Maître JALAIN, Avocat en Droit du Travail - Contact 06 30 68 54 64

Toute l'actualité en droit du Travail et sécurité sociale - Conseil et Contentieux (Négociation, Licenciement, rupture conventionnelle, prud'hommes, modification du contrat de travail, harcelement, burn out, obligations légales du salarié et de l'employeu


Pass sanitaire : pas de licenciement sanction mais une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié

par Maître Hugo tahar JALAIN - 26/07/2021 - 1925 vues

Les députés et sénateurs sont finalement parvenus à un accord sur le projet de loi concernant le passe sanitaire et ses conséquences sur l’accès à l’emploi. Dans un premier temps, l’avant projet de loi prévoyait  une mesure inédite et incertaine relatif à « l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » : la possibilité de licencier un salarié qui ne serait pas en possession du passe sanitaire.

 

De nombreux avocats et défenseurs des salariés dénonçaient des atteintes multiples au droit du travail. Le Medef lui-même demandait un délai de réflexion.

 

Finalement cette possibilité de licencier le salarié démuni de passe sanitaire est supprimée !

 

Le refus de se conformer à l’obligation vaccinale ou de présenter un passe sanitaire ne constituera pas, pour les salariés concernés, un motif de licenciement.