Avocat Droit du Travail à Nice - Maître JOURQUIN
Le Cabinet d’avocats en droit du travail, a été créé en 2002, par Maître Stéphanie JOURQUIN, titulaire d’une maîtrise en droit privé, ainsi que d’un DESS de contentieux de droit public et privé de l’université Paris XIII.
Une transaction n’est valable qu’après la notification de licenciement au salarié
par Maître Stéphanie JOURQUIN - 01/04/2019 - 1655 vues
La transaction ou « protocole d’accord transactionnel » est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent un litige à naître (article 2044 du Code Civil).
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.