Avocat Droit du Travail à Nice - Maître JOURQUIN

Le Cabinet d’avocats en droit du travail, a été créé en 2002, par Maître Stéphanie JOURQUIN, titulaire d’une maîtrise en droit privé, ainsi que d’un DESS de contentieux de droit public et privé de l’université Paris XIII.


La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 11/06/2021 - 0 commentaires - 1376 vues

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).


Quel est le délai idéal entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement ?

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 04/06/2021 - 0 commentaires - 2114 vues

Selon un arrêt récent de la chambre sociale du 14 avril 2021, un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement (sans motif) est jugé trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12.920).

 


Durée du travail : caractérisation de la notion d’astreinte et code du travail

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 17/05/2021 - 0 commentaires - 1179 vues

Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin d’être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise, est-il en astreinte selon le code du travail, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile ?


Quelles sont les conditions pour rompre une période d’essai ?

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 29/04/2021 - 0 commentaires - 2955 vues

Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».


Réforme de l’assurance chômage 2021 : les nouvelles règles sont fixées

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 19/04/2021 - 4 commentaires - 19520 vues

Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 


Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé

par Maître Stéphanie JOURQUIN - 31/03/2021 - 0 commentaires - 867 vues

Par un arrêt rendu le 20 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée. Son recours suppose la définition précise du motif. En cas de remplacement, cela induit de mentionner dans le contrat le nom et la qualification du salarié remplacé. Cette mention doit être suffisamment précise pour connaître le poste concret de la personne remplacée (Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535).