Actualité en droit du travail de Maître Virginie LANGLET

Avocat en droit du travail au Barreau de Paris


L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire

par Maître Virginie LANGLET - 18/10/2021 - 0 commentaires - 1620 vues

L’employeur doit verser au salarié licencié pour inaptitude professionnelle l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498).


Les heures supplémentaires à gogo modifient le contrat de travail !

par Maître Virginie LANGLET - 13/10/2021 - 0 commentaires - 2764 vues

Les heures supplémentaires systématiques augmentent la durée du travail du salarié et modifient abusivement le contrat de travail si le salarié n’a pas donné son accord (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908).


La démission circonstanciée aux torts de l’employeur

par Maître Virginie LANGLET - 12/10/2021 - 0 commentaires - 1595 vues

Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une prise d’acte, qui peut être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Prise d’acte : l’exercice délicat de rupture unilatérale de son contrat de travail aux torts de l’employeur

par Maître Virginie LANGLET - 06/10/2021 - 0 commentaires - 849 vues

La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié décide unilatéralement de mettre un terme à son contrat de travail en faisant porter le chapeau à son employeur.


Résiliation judiciaire du contrat de travail : tous les faits comptent

par Maître Virginie LANGLET - 06/10/2021 - 0 commentaires - 1071 vues

Face à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même si ces faits sont plus anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533).


Rupture conventionnelle et transaction ? Pas n’importe comment !

par Maître Virginie LANGLET - 10/08/2021 - 0 commentaires - 2100 vues

Une transaction signée après une rupture conventionnelle ne peut pas porter sur l’indemnité de rupture. Dans ce cas, la transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083).