Actualité en droit du travail de Maître Virginie LANGLET

Avocat en droit du travail au Barreau de Paris


Télétravail et titres restaurant : le Tribunal judiciaire de Paris dit oui !

par Maître Virginie LANGLET - 20/04/2021 - 0 commentaires - 4118 vues

Pour le Tribunal judiciaire de Paris les salariés en de télétravail doivent recevoir de titres-restaurant lorsque les salariés sur site en reçoivent (TJ Paris, 30 mars 2021 : RG :20/09805).


Harcèlement moral : tous les faits doivent être analysés par le juge

par Maître Virginie LANGLET - 15/04/2021 - 0 commentaires - 2860 vues

En cas de contentieux prud’homal portant sur des faits de harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur l’ensemble des faits invoqués par le salarié (Cass. Soc.10 mars 2021 : n°19-24487).


Après 40 ans dans l’entreprise, on peut toujours être licencié pour faute grave

par Maître Virginie LANGLET - 13/04/2021 - 0 commentaires - 1142 vues

Un comportement fautif de la part du salarié peut conduire à un licenciement pour faute grave, même si le salarié a 40 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 31.03.2021 : n° 19-22388).


Si la transaction est rédigée en des termes généraux, elle inclut la clause de non-concurrence

par Maître Virginie LANGLET - 12/04/2021 - 0 commentaires - 1413 vues

Si la transaction est rédigée en des termes généraux, l’employeur peut être exempté du paiement de l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence (Cass. Soc.17 février 2021, n° 19-20635).


Heures supplémentaires : pas de convention de forfait sans accord écrit

par Maître Virginie LANGLET - 09/04/2021 - 0 commentaires - 1745 vues

La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882).


Harcèlement moral : l’enquête peut se dérouler sans le salarié mis en cause

par Maître Virginie LANGLET - 08/04/2021 - 0 commentaires - 3758 vues

En cas de dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une enquête sur le salarié mis en cause, sans l’en informer ni entendre ses explications (Cass. Soc. 17 mars 2021 : n°18-25597).