Actualité en droit du travail de Maître Virginie LANGLET
Avocat en droit du travail au Barreau de Paris
Heures supplémentaires : pas de convention de forfait sans accord écrit
par Maître Virginie LANGLET - 09/04/2021 - 2956 vues
La rémunération selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties : à défaut, l’employeur doit payer les heures supplémentaires (Cass. soc. 10 février 2021 : n°19-14882).
Harcèlement moral : l’enquête peut se dérouler sans le salarié mis en cause
par Maître Virginie LANGLET - 08/04/2021 - 4974 vues
En cas de dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une enquête sur le salarié mis en cause, sans l’en informer ni entendre ses explications (Cass. Soc. 17 mars 2021 : n°18-25597).
Un avis d’inaptitude peut cacher un avis d’aptitude avec réserves et modification du contrat de travail
par Maître Virginie LANGLET - 30/03/2021 - 4505 vues
Lors de la visite médicale de reprise, les mesures d’aménagement de poste qui sont préconisées par le médecin du travail et qui entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’impliquent pas, en elles-mêmes, un avis d’inaptitude (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-16558).
En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste
par Maître Virginie LANGLET - 29/03/2021 - 4167 vues
L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).
Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié
par Maître Virginie LANGLET - 24/03/2021 - 3306 vues
S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).
Les titres restaurants ne sont pas destinés aux télétravailleurs à domicile
par Maître Virginie LANGLET - 22/03/2021 - 1589 vues
Les salariés en télétravail à domicile ne sont pas obligatoirement dans une situation comparable à celle des salariés sur site. Ils n’ont donc pas forcément droit à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616).
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