Actualité en droit du travail de Maître Virginie LANGLET
Avocat en droit du travail au Barreau de Paris
Un avis d’inaptitude peut cacher un avis d’aptitude avec réserves et modification du contrat de travail
par Maître Virginie LANGLET - 30/03/2021 - 0 commentaires - 2822 vues
Lors de la visite médicale de reprise, les mesures d’aménagement de poste qui sont préconisées par le médecin du travail et qui entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’impliquent pas, en elles-mêmes, un avis d’inaptitude (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-16558).
En cas d’inaptitude, l’employeur n’a pas à informer de l’impossibilité de reclassement le salarié qui refuse les propositions de poste
par Maître Virginie LANGLET - 29/03/2021 - 0 commentaires - 3000 vues
L’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi lorsque ce dernier a refusé les propositions de reclassement (Cass. Soc. 24 mars 2021 : n°19-21263).
Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié
par Maître Virginie LANGLET - 24/03/2021 - 0 commentaires - 2009 vues
S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).
Les titres restaurants ne sont pas destinés aux télétravailleurs à domicile
par Maître Virginie LANGLET - 22/03/2021 - 0 commentaires - 1185 vues
Les salariés en télétravail à domicile ne sont pas obligatoirement dans une situation comparable à celle des salariés sur site. Ils n’ont donc pas forcément droit à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616).
Dénonciation de harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire si l'employeur a réagi très rapidement
par Maître Virginie LANGLET - 22/03/2021 - 0 commentaires - 1023 vues
Si l’employeur prend des mesures contre l’auteur des agissements de harcèlement sexuel dès qu’il a connaissance des faits, la salariée victime ne pourra pas obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. Soc. 3 mars 2021 : n°19-18110).
Ne pas revenir en poste après un arrêt maladie, c’est un abandon de poste
par Maître Virginie LANGLET - 10/03/2021 - 0 commentaires - 7485 vues
Après un arrêt maladie, le salarié qui ne revient pas en poste se rend fautif d’absence injustifiée. Il peut être licencié pour faute grave, même si l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait