Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

par Maître Laurent LATAPIE - 26/06/2022 - 0 commentaires - 163 vues

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?


Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

par Maître Laurent LATAPIE - 23/06/2022 - 0 commentaires - 214 vues

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul ?


Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

par Maître Laurent LATAPIE - 22/06/2022 - 0 commentaires - 264 vues

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent immobilier lorsqu’il prête son concours à la rédaction du compromis de vente ?


Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?

par Maître Laurent LATAPIE - 20/06/2022 - 0 commentaires - 365 vues

Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n’avoir pas anticipé et prévu cette exclusion de garantie inapproprié à son activité ? 


Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière

par Maître Laurent LATAPIE - 11/06/2022 - 0 commentaires - 352 vues

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien immobilier appartenant à ladite SCI ? Ou risquent-ils de se voir opposés l’interdiction d’aliéner à un parent ou allié du débiteur et dirigeant comme l’impose le droit de l’entreprises en difficulté ? 


Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?

par Maître Laurent LATAPIE - 08/06/2022 - 0 commentaires - 254 vues

Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée par la banque a été admise par le juge commissaire ? à quel moment l’associé doit contester la créance bancaire ?