Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

par Maître Laurent LATAPIE - 12/11/2021 - 0 commentaires - 1147 vues

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ? 


Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

par Maître Laurent LATAPIE - 09/11/2021 - 0 commentaires - 1699 vues

Qu'en est-il de la retranscription sur l'état civil français d'une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? qu'en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d'intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d'intention homosexuel.


Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ?

par Maître Laurent LATAPIE - 07/11/2021 - 0 commentaires - 1999 vues

Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’appliquent ? Doivent-elles jouer un rôle éducatif et de responsabilisation ? Quels sont les pouvoirs disciplinaires du chef d’établissement et du conseil de discipline à l’encontre de l’élève ? Quels sont les droits de l’élève ? Comment peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat aux cotés de l’élève ? 


Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie

par Maître Laurent LATAPIE - 29/10/2021 - 0 commentaires - 1525 vues

Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ? Ceci d’autant plus que très souvent, c’est le conseiller bancaire qui conseille ses clients quant à la souscription d’un contrat d’assurance vie pourtant établi par une compagnie d’assurance, proche mais distincte de l’établissement bancaire proprement dit.  


Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

par Maître Laurent LATAPIE - 14/09/2021 - 0 commentaires - 1014 vues

L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ? La caution peut-elle engager la responsabilité de la banque pour ses deux fautes ? Sur quel fondement ? 


Pension de réversion et retraite, 3 autres réponses à 3 autres questions courantes

par Maître Laurent LATAPIE - 14/09/2021 - 0 commentaires - 995 vues

Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon nombre de questions pratiques auquel le bénéficiaire ne sait quoi penser. Qu’en est-il de l’exclusion de l’année en cours dans le calcul du revenu annuel moyen ? Doit-on distinguer les biens propres des biens communs pour obtenir une pension de réversion ? Qu’en est-il du calcul de le retraite personnelle au régime général ?