Avocate en Droit du travail Nantes

Droit du travail : employeurs et salariés


Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 10/10/2019 - 0 commentaires - 1470 vues

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement et la démission.


Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un harcèlement moral ancien auquel l’employeur avait rapidement remédié

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 10/10/2019 - 0 commentaires - 1607 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. 

L'illustration d'un manquement justifiant une prise d’acte

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 16/05/2018 - 0 commentaires - 2066 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 16/05/2018 - 0 commentaires - 5327 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment...

La lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige.

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 20/12/2017 - 0 commentaires - 11795 vues

De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige (V. en ce sens pour une confirmation récente : Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-11554). Ce grand principe signifie que l’employeur n’a pas la possibilité d’invoquer, suite à la notification du licenciement, de nouveaux griefs à l’encontre de son salarié. 

Formalisme des offres de reclassement en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 21/06/2017 - 0 commentaires - 1283 vues

Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) n’imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314). Cette solution a fait l’objet d’une confirmation par la suite...