Avocate en Droit du travail Nantes

Droit du travail : employeurs et salariés


Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 10/10/2019 - 1800 vues

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement et la démission.


Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un harcèlement moral ancien auquel l’employeur avait rapidement remédié

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 10/10/2019 - 2033 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux.