Avocate en Droit du travail Nantes

Droit du travail : employeurs et salariés

Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 10/10/2019 - 0 commentaires - 1470 vues

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture négocié dont le succès n’a eu de cesse de s’accroitre ces dernières années. Son utilisation massive a notamment permis d’offrir une alternative pacifiée à la solution jusqu’alors quasi binaire qui existait, mettant dos à dos le licenciement et la démission.

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un harcèlement moral ancien auquel l’employeur avait rapidement remédié

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 10/10/2019 - 0 commentaires - 1607 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. 

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L'illustration d'un manquement justifiant une prise d’acte

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 16/05/2018 - 0 commentaires - 2066 vues

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 16/05/2018 - 0 commentaires - 5327 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment...

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La lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige.

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 20/12/2017 - 0 commentaires - 11795 vues

De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige (V. en ce sens pour une confirmation récente : Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-11554). Ce grand principe signifie que l’employeur n’a pas la possibilité d’invoquer, suite à la notification du licenciement, de nouveaux griefs à l’encontre de son salarié. 

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Formalisme des offres de reclassement en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

par Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN - 21/06/2017 - 0 commentaires - 1283 vues

Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) n’imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314). Cette solution a fait l’objet d’une confirmation par la suite...

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