Liberté d’expression du salarié

par Maître Ariane DE MONTLIBERT - 24/03/2022 - 1893 vues

Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.


La preuve du défaut du véhicule

par Maître Ariane DE MONTLIBERT - 01/03/2022 - 1056 vues

La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?

 


Coronavirus - Covid-19 : Santé et sécurité des travailleurs : obligation générale de l'employeur

par Maître Ariane DE MONTLIBERT - 23/04/2020 - 1069 vues

Une situation d'épidémie impose à l'employeur une vigilance toute particulière dans l'intérêt des salariés. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l'entreprise sera largement en fonction de la capacité de l'entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et des assurances qui leur seront données afin d'être correctement protégés contre les risques liés au virus du covid-19.


A propos du licenciement pour inaptitude

par Maître Ariane DE MONTLIBERT - 18/10/2019 - 5689 vues

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle : obligation de consulter le comité économique et social avant de proposer un reclassement, faire connaître par écrit au salarié les raisons de l’impossibilité de reclassement, respect de la procédure applicable au licenciement personnel.


Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle?

par Maître Ariane DE MONTLIBERT - 16/10/2019 - 4673 vues

Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.


Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

par Maître Ariane DE MONTLIBERT - 04/10/2019 - 1780 vues

La seule absence de délivrance de plusieurs bulletins de paie ne suffit pas à caractériser le délit de travail dissimulé, comment alors caractériser l'intention.