Maître Adrien RENAUD, Avocat au Barreau de GRENOBLE

L'actualité du droit du travail, par un avocat au Barreau de Grenoble


Publication de la décision de la CEDS sur le "barême Macron"

par Maître Adrien RENAUD - 03/10/2022 - 1474 vues

Dans sa décision du 23 Mars 2022 publiée le 26 Septembre 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur.