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Bail commercial : quelle durée choisir ?

par Maître Baptiste ROBELIN - 01/02/2021 - 0 commentaires - 1609 vues

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local et un preneur afin que ce dernier y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis à un statut spécifique dérogatoire au droit commun, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.