L'Actualité du Droit du Travail

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Un dépression réactionnelle d’une salariée suite à un entretien houleux avec son employeur = 47 000 euros

par Maître Eric ROCHEBLAVE - 05/07/2019 - 1 commentaire - 23503 vues

Succès judiciaire : un avocat à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’une salariée résultant de sa dépression réactionnelle suite à un entretien houleux avec son employeur et le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité renforcée.


Que faire lorsque la CPAM ne répond pas à votre demande de reconnaissance d’accident du travail ?

par Maître Eric ROCHEBLAVE - 25/03/2019 - 2153 vues

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu votre déclaration d’accident et le certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (R441-10 du Code de la sécurité sociale)


Comment obtenir une pension d’invalidité ?

par Maître Eric ROCHEBLAVE - 25/03/2019 - 5533 vues

La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’assuré. Pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France qui est compétente. La caisse est tenue de faire connaître à l’assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation de son état.


Que faire en cas de refus de la CIPAV à votre demande de documents administratifs ?

par Maître Eric ROCHEBLAVE - 25/03/2019 - 1483 vues

Le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) vous oppose un refus à votre demande de relevé de carrière, de mode de calcul de vos cotisations, de renseignements ? La CIPAV doit-elle vous communiquer le mode de calcul utilisé pour évaluer vos cotisations ? La CIPAV doit-elle vous informer sur la part de retraite complémentaire que l’État doit vous reverser ?



Comment faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur ?

par Maître Eric ROCHEBLAVE - 25/03/2019 - 5611 vues

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.


Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

par Maître Eric ROCHEBLAVE - 25/03/2019 - 1092 vues

Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l’acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine.