Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple
par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 15/02/2022 - 0 commentaires - 763 vues
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible
par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 09/02/2022 - 0 commentaires - 1034 vues
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a refusé de censurer un arrêt d'appel dès lors qu'il énonce que la saisie effectuée avait pour fondement les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale.
Partage de communauté conjugale : attention au recel
par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 08/02/2022 - 0 commentaires - 1710 vues
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Civ.1, 15 déc. 2021, n° 20-15693), la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Nîmes qui condamne un époux pour recel de communauté doit relever que ce dernier a eu la volonté de rompre l'égalité du partage.
Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés
par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 31/01/2022 - 0 commentaires - 1481 vues
Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.
La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur
par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 18/01/2022 - 0 commentaires - 2322 vues
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.
Etre ou jouir, il faut choisir !
par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 13/01/2022 - 0 commentaires - 946 vues
Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait