Ne peut pas être mystique, ni international qui veut!

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 18/10/2022 - 575 vues

La Cour de cassation a jugé qu'une personne qui ne sait pas ou bien ne peut pas lire, ne peut pas rédiger un testament mystique, ni un testament international.


Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 15/02/2022 - 1261 vues

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.

 


Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 09/02/2022 - 1596 vues

Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a refusé de censurer un arrêt d'appel dès lors qu'il énonce que la saisie effectuée avait pour fondement les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale.


Partage de communauté conjugale : attention au recel

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 08/02/2022 - 2938 vues

Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Civ.1, 15 déc. 2021, n° 20-15693), la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Nîmes qui condamne un époux pour recel de communauté doit relever que ce dernier a eu la volonté de rompre l'égalité du partage.


Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 31/01/2022 - 2283 vues

Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.


La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 18/01/2022 - 3365 vues

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.