Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 15/02/2022 - 0 commentaires - 763 vues

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.

 


Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 09/02/2022 - 0 commentaires - 1034 vues

Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a refusé de censurer un arrêt d'appel dès lors qu'il énonce que la saisie effectuée avait pour fondement les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale.


Partage de communauté conjugale : attention au recel

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 08/02/2022 - 0 commentaires - 1710 vues

Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Civ.1, 15 déc. 2021, n° 20-15693), la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Nîmes qui condamne un époux pour recel de communauté doit relever que ce dernier a eu la volonté de rompre l'égalité du partage.


Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 31/01/2022 - 0 commentaires - 1481 vues

Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.


La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 18/01/2022 - 0 commentaires - 2322 vues

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de cassation vient de décider que la victime d'un sinistre n'est pas tenue d'effectuer une déclaration préalable à son assureur.


Etre ou jouir, il faut choisir !

par Maître Olivier ROUMÉLIAN - 13/01/2022 - 0 commentaires - 946 vues

Selon un avis de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé mais dispose d'un droit de jouissance