Condition de validité de l'offre de reclassement

par Maître Hofée SEMOPA - 14/05/2018 - 0 commentaires - 910 vues

L’offre de reclassement n’est pas valable si elle est transmise en même temps que la lettre de licenciement pour motif économique. 


L’utilisation à des fins personnelles du matériel mis à disposition par la société ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave !

par Maître Hofée SEMOPA - 19/12/2017 - 0 commentaires - 503 vues

La Cour de cassation (Cass. soc., 25 oct. 2017, n°16-11.173) a rendu un arrêt qui pourrait surprendre et par lequel elle laisse le contrôle de la proportionnalité de la faute aux juges du fond ...

Retour sur la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : quels délais et quelles modalités ?

par Maître Hofée SEMOPA - 19/12/2017 - 0 commentaires - 613 vues

L’article L. 6222-18 al. 1er du Code du travail relatif à la rupture du contrat d’apprentissage disposait, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014 : « Le contrat ...

Le licenciement de la salariée portant un foulard islamique dans les locaux d’un client est discriminatoire

par Maître Hofée SEMOPA - 14/12/2017 - 0 commentaires - 495 vues

Depuis la saga judiciaire Baby Loup (Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n°13-28.369), la question du voile ou foulard islamique en entreprise agite notre société de sorte que le gouvernement publiait en janvier 2013, un guide du fait religieux en entreprise.