AVOCATS FISCALISTES ARNAUD SOTON
Actualité, conseil, optimisation, contentieux.
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration
par Maître Arnaud SOTON - 13/05/2023 - 0 vues
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale
par Maître Arnaud SOTON - 28/03/2023 - 633 vues
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite.
par Maître Arnaud SOTON - 22/03/2023 - 441 vues
Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions relatives au cédant et à la société dont les titres sont cédés (article 150-0 D ter du CGI).
Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux
par Maître Arnaud SOTON - 13/03/2023 - 395 vues
Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que la gestion d’une association était désintéressée, retient que les services rendus par cette association ne pouvaient pas être considérés comme étant en concurrence avec des entreprises commerciales, en raison de l'âge du public concerné.
L'indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management est soumise à impôt sur le revenu
par Maître Arnaud SOTON - 27/02/2023 - 758 vues
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Visites domiciliaires du fisc.
par Maître Arnaud SOTON - 23/02/2023 - 516 vues
Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l'autorisation du juge n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600), et d’autre part, que l’OPJ qui assiste aux opérations peut s’absenter pourvu qu’il reste joignable et à la disposition des participants à la visite (Cass. Com. 6 juill. 2022, n° 21-13.571).
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.