Un syndicat CFDT était intervenu volontairement aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires et de violation des règles relatives à la sécurité du salarié. (Cass. soc. 08/01/2020 n°18-17642)

Lorsqu'un harcèlement est dénoncé à l'employeur, celui-ci doit diligenter une enquête ou prendre une mesure d’investigation

Si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié victime d’AT ou de MP au cours des périodes de suspension du contrat de travail, il ne peut rompre son contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (art. L.1226-9 du code du travail)

Si l’employeur choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L.1332-2 du code du travail, pour sanctionner par un avertissement, il est tenu d'en respecter tous les termes de cet article, même le délai d'un mois pour sanctionner (Cass. soc. 09/10/2019 n°18-15029).

Dès lors que le salarié est protégé à la date de convocation à l’entretien préalable, l’inspection du travail doit être saisie, peu importe que la lettre de licenciement porte des griefs postérieurs au terme de la protection. (Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057)

Encore faut-il qu’il n’ait pas déjà été élu au CSE (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764). Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société aux élections de mai 2018 (entreprise de 300 salariées et plus) -, fut aussi désignée en juin 2018, en qualité de représentante syndicale auprès de ce même CSE (RS au CSE), par la fédération Force ouvrière de la métallurgie.