Blog juridique de Maître Stéphane Vacca
Retrouvez ici toutes les actualités juridiques rédigées par Maître Stéphane Vacca
Harcèlement moral - Réaction du salarié victime non condamnable (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)
par Maître Stéphane VACCA - 06/09/2019 - 2829 vues
« Action-réaction » ou troisième loi, ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)
RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs, conducteurs de véhicules de fonction ou de service
par Maître Stéphane VACCA - 05/09/2019 - 4275 vues
Nous allons étudier la question du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route.
Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de réintégration non limitée dans le temps
par Maître Stéphane VACCA - 04/09/2019 - 1871 vues
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation.
Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)
par Maître Stéphane VACCA - 05/07/2019 - 1658 vues
Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le CDD devient un CDI
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Rôle du CSE et des membres de la délégation
par Maître Stéphane VACCA - 26/06/2019 - 1284 vues
Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans toute entreprise employant au moins 250 salariés (art. L.1153-5-1 du code du travail).
Le forfait en jours et le critère de l’autonomie du salarié (Cass. soc. 27/03/2019 n°17-31715)
par Maître Stéphane VACCA - 12/06/2019 - 1554 vues
Le forfait-jours est inopposable au salarié qui n’est pas autonome.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.