ACTUALITÉ Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 12-04-2021

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 2 spécificités de procédure

Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Voici les deux spécificités à connaître sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

Comme pour tout salarié en CDI, le salarié protégé (1) peut faire l'objet d'une rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, conseiller prud'homal, défenseur syndical...) est, dans sa globalité, identique à celle applicable à un salarié ordinaire. Néanmoins, 2 éléments non-négligeables sont à respecter pour que la procédure soit valide. 

📌 A retenir :

La procédure de rupture conventionnelle est la même que pour un salarié ordinaire, sauf qu'il faut obt...

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