Présentation
Droit des sociétés:
- constitution de SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SELARL, SELAS;
- opérations touchant le capital social (augmentation, réduction);
- dissolution ;
- procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation
Droit fiscal :
- déclaration IR et ISF (futur IFI) résidents et non résidents ;
- déclaration 2072 revenus fonciers des SCI ;
- déclaration 3916 compte bancaire détenu à l'étranger ;
- déclaration 2047 revenus étrangers ;
- régularisation fiscale de comptes bancaires étrangers;
- donation - succession françaises et internationales ;
- démembrement de propriété de parts sociales ;
- acquisition d'immobilier d'entreprises ;
- transmission d'entreprises via la mise en place d'un pacte dutreil ;
- assistance à une demande de renseignements ou d'informations ;
- assistance à une vérification de comptabilité ;
- recours contre l'administration ;
- recours juridictionnels devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.
Compétences
Domaines de compétences
Spécialisations
-
Droit des entreprises
-
Droit fiscal
Coordonnées
- 222, Boulevard Saint Germain - 75007 Paris 7eme Arrondissement
- Ar********
- http://www.sultanavocats.fr
Informations juridiques très complètes