Convention collective Fleuristes 2021 Brochure 3010 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (brochure JO n°3010) gère les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements exerçant les activités suivantes : commerce de vente de détails de végétaux d'intérieur, d'extérieur et de produits et accessoires liés ; commerce de vente de détails d'animaux, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie ; services aux animaux de compagnie.
Elle s'applique sur le territoire national, comprenant les DROM et les COM.
Dernière mise à jour le 16/01/2021
Grille de salaire en vigueur
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Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3010
- IDCC : 1978
Les codes NAF associés :
1092Z, 1091Z, 4776Z, 0149Z, 0130Z
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La convention Fleuristes en questions
Durée du préavis de démission : que prévoit la convention collective des fleuristes ?
Ce que prévoit la loi
Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).
Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.
C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.
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Ce que prévoit votre convention collective
Vous êtes salarié en CDI chez un fleuriste mais vous envisagez de donner votre démission ? Quel préavis devez-vous respecter ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1978 ; brochure 3010) prévoit les délais de préavis suivants :
- pour les employés:
- pour une ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
- pour une ancienneté de plus de 6 mois : 1 mois ;
- pour les techniciens et agents de maîtrise : 1 mois
- pour les cadres : 2 mois
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi !
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Mise à jour de la convention collective Fleuristes
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17/01/2020
Frais de santé
AVENANT N° 5 DU 26 JUILLET 2018 :
Un avenant relatif aux frais de santé dans les entreprises soumises à convention collective est entré en vigueur le 11 Décembre 2019.
Cet avenant modifie et remplace le tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle souscrit par les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés. -
20/11/2019
Salaires minima
ACCORD DU 13 MARS 2019 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er novembre 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau, de l'échelon et du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
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17/10/2019
Formation professionnelle
AVENANT N° 1 DU 12 DÉCEMBRE 2018 :
Un avenant relatif à la formation professionnelle applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 11 août 2019.
Cet avenant formalise les règles et modalités d'application du dispositif des certificats de qualification professionnelle pour les entreprises relevant de cette convention collective.
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17/10/2019
Prévoyance
AVENANT N° 1 DU 1ER OCTOBRE 2018 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 1 octobre 2019.
Cet avenant modifie notamment les clauses relatives aux tableaux de cotisations, à la clause de bénéficiaire de capital décès, la définition de la garantie frais d'obsèques, la garantie "maintien de salaire - indemnités quotidiennes". -
15/07/2019
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2018 :
Un accord relatif à la prévention de la pénibilité applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 juin 2019.
Cet accord a pour objectif de contribuer de manière effective à la prévention de la pénibilité au travail, par des recommandations et mesures de prévention adaptées à l’activité et aux structures des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. -
26/04/2019
Création d'un fonds du financement du paritarisme
Avenant rectificatif du 26 juillet 2018 :
Un avenant rectificatif relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.
Cet avenant vient compléter l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme. Il précise pourquoi cet accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. -
26/04/2019
Mise en place de la CPPNI
Avenant rectificatif du 12 juillet 2018 :
Un avenant rectificatif relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 Avril 2019.
Cet avenant vient préciser les raisons pour lesquelles l'accord sur la mise en place de la CPPNI signé le 19 janvier 2018 ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Sommaire de la CCN Fleuristes, Vente Et Services Des Animaux Familiers
- Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 21 janvier 1997
- Textes Attachés
- Retraite complémentaire
- Indemnisation maladie, régime de prévoyance
- Prévoyance complémentaire
- Prime d'ancienneté
- Fonds d'assurance formation
- Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant relatif aux accords antérieurs
- Prévoyance complémentaire
- Certificat de qualification professionnelle de responsable de magasin
- Certificat de qualification professionnelle d'adjoint au responsable du magasin ou chef de rayon
- Création d'un fonds de financement du paritarisme
- Réduction et aménagement du temps de travail
- Avenant à l'accord ARTT du 13 juin 2000
- Travail à temps partiel
- Avenant à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 portant des modifications
- Mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels (CPNSTRP)
- Avenant à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 relatif à la rente éducation
- Adhésion par lettre de la CGT à l'avenant du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme
- Avenant à l'accord ARTT du 13 juin 2000
- Apprentissage
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers
- Formation professionnelle
- Avenant à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
- Modification de certains articles
- Avenant à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme
- Avenant à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Lettre d'adhésion de la CGT à l'avenant n 1 du 20 octobre 2006
- Modification accord CPNEFP du 25 septembre 1997
- Réduction et à aménagement du temps de travail
- Paritarisme
- Prévoyance
- Classifications professionnelles
- Prévoyance
- Prévoyance
- Emploi des seniors
- Champ d'application
- Repos hebdomadaire
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Prévoyance
- Formation professionnelle
- Prévoyance
- Classification de personnel détenteur d'un brevet de maîtrise de fleuriste
- Formation professionnelle
- Création d'un CQP « vendeur en animalerie »
- Avenant à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance
- FFATA
- PRESTANIMALIA
- SYNAPSES
- Diversité et égalité des chances
- Désignation de l'OPCA
- Frais de santé
- Champ d'application
- Composition et fonctionnement de la commission paritaire
- Paritarisme
- Frais de santé
- Classifications
- Financement du paritarisme
- Prévoyance
- Prévoyance
- Création d'un CQP « Vendeur en animalerie »
- Classifications
- Fonds d'action sociale
- Frais de santé
- Prévoyance
- Prévoyance
- Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées
- Frais de santé
- Travail de nuit
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires minima
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Textes Extensions
- Arrêté du 6 août 1986
- Arrêté du 24 février 1989
- Arrêté du 8 juin 1993
- Arrêté du 13 juillet 1993
- Arrêté du 29 juin 1994
- Arrêté du 27 janvier 1995
- Arrêté du 15 janvier 1996
- Arrêté du 14 mai 1996
- Arrêté du 29 août 1996
- Arrêté du 7 octobre 1997
- Arrêté du 4 février 1998
- Arrêté du 20 avril 1998
- Arrêté du 1 octobre 1998
- Arrêté du 12 octobre 1998
- Arrêté du 23 février 2000
- Arrêté du 19 décembre 2000
- Arrêté du 27 novembre 2001
- Arrêté du 13 novembre 2001
- Arrêté du 26 mars 2002
- Arrêté du 23 avril 2002
- Arrêté du 23 avril 2002
- Arrêté du 11 juin 2002
- Arrêté du 11 juin 2002
- Arrêté du 5 juillet 2002
- Arrêté du 1 août 2002
- Arrêté du 6 décembre 2002
- ARRETE du 6 mai 2004
- ARRETE du 7 juin 2004
- ARRETE du 8 décembre 2004
- ARRETE du 15 décembre 2004
- ARRETE du 3 octobre 2005
- ARRETE du 26 octobre 2005
- ARRETE du 11 janvier 2006
- ARRETE du 16 octobre 2006
- ARRETE du 6 février 2007
- ARRETE du 15 mars 2007
- ARRETE du 16 juillet 2007
- Texte de base
- Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers mise à jour le 24 septembre 1968. Etendue par arrêté du 11 août 1969 JORF 3 septembre 1969. Elargie par arrêté du 3 août 1994 JORF 17 août 1994.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires
- Texte de base