Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une scierie qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 158 ; brochure 3041) ne prévoit pas un mode de calcul plus favorable que la loi.
Néanmoins, votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis !
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 38 avis
le 11/01/2023
Convention collective
le 25/11/2021
Je suis toujours dans l'attente de la convention collective
le 22/09/2021
Frais de port onéreux pour être livré sous 72 h, ça fait plus d'une semaine et toujours rien reçu
le 22/09/2021
le 25/11/2020
J'ai payer pour une convention collective 3041 qui n'est pas à jour depuis les franc !
le 11/11/2020
Articles répétitifs
le 14/05/2020
Ancienne convention
le 23/12/2019
le 29/06/2017
le 28/03/2017
le 23/02/2017
Ce n'est pas la convention collective du bois ca indique seulement ce qu'est une convention collective.c de l'arnaque
le 25/01/2017
Pas reçu
le 20/01/2017
Je n'ai pas toujours pas reçu la convention (commande le 10.01 !!) et je n'arrive pas à accéder à la convention en ligne !!!!!!!!!!!!!!!!
le 14/01/2017
le 08/12/2016
Je n'ai pas les dernières mises à jour pour la classification et les salaires minima
le 27/10/2016
Je epnsais que la convention allait être plus lisible et les 7 fiches pas très pertinentes par rapport à mon besoin.
le 03/09/2016
Un seul accès au site pour un euro c'est trop juste. je n'ai pas pus terminer mes recherches
le 28/07/2016
J'aurais voulu savoir pour les congés payés ,comment se passe par rapport aux histoires des samedis,vous remerciant de votre message
le 19/07/2016
Je me suis trompée de convention: celle qui m'intéresse est la convention 3002. serait-il possible de modifier l'abonnement?
le 02/06/2016
Je ne trouve pas dans cette convention une grille de salaire récente et un minimum conventionnel qui concernerait le secteur d'activité ape 1610a
le 09/05/2016
Facilité et rapidité
le 21/02/2016
Je n'ai pas reçu ma convention collective.
le 18/02/2016
le 11/02/2016
Car elle corresponnd a mes attentes
le 06/01/2016
Payer un abonnement illimité en demandant un document unique, grosse arnaque, site très mal fait. pas de facture reçue sur mon adresse mail.
le 05/01/2016
Mon chèque a été prélevé et je n'ai toujours pas reçu mon livre sur la convention collective!un oubli? je me permet de vous rappeler mon adresse: 170 allée des saules 29820 bohars.
le 27/12/2015
le 23/12/2015
Des documents clairs et utiles pour un prix plus symbolique qu'autre chose.
le 25/11/2015
Je souhaitai des infos sur la nouvelle réglementation pour la mutuelle (savoir si au niveau de la convention collective bois, il y avait des spécificités). pas de texte recent
le 07/11/2015
Très simple d'utilisation. il suffit de parcourir le sommaire et de cliquer sur la question. vous êtes de suite dirigé vers la réponse. énorme gain de temps.
le 04/11/2015
Bonjour,je ne suis pas du tout satisfait car cette convention est beaucoup trop ancienne et ne me donne aucune réponse.
le 24/09/2015
Délai un peu long
le 05/08/2015
Les derniers accords ne sont pas dans la documentation achetée...
le 20/04/2015
Je suis satisfaite car les conventions nous aides à connaitre nos droits les employeurs ne parlant jamais qu'ils les ont ne les affiches jamais sur un tableau dans leurs locaux
le 30/12/2014
Je souhaitais avoir la convention collective des métiers du bois. je travaille dans un magasin de bricolage. je pense que c'est celle-ci qui s'applique.
le 26/12/2014
Pas de dossier concernant la tonnellerie
le 30/11/2014
Je ne peux pas vous répondre objectivement car je n'ai toujours pas reçu mon achat
le 05/09/2014
Je n ai pas trouver la reponse a ma question.