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Convention collective Bois Retour à la convention collective Bois Convention collective du Bois : Quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

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4.6 (13 avis)

N°de brochure JO : 3041

IDCC : 36

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Ce...

dant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail) Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail): 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle. Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.  ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Que prévoit votre convention collective ? Vous êtes salarié en CDI dans une scierie qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ? Sachez que votre convention collective (IDCC 158 ; brochure 3041) ne prévoit pas un mode de calcul plus favorable que la loi.Néanmoins, votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis !  ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️  

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