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Convention collective Commerce de Gros Les congés exceptionnels dans le commerce de gros

Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
  • 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?

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Ce que dit la convention collective

Votre convention vous permet de bénéficier de 2 jours de congés en cas de mariage de l’un de vos enfants, contre 1 jour seulement prévu par la Loi.

Elle prévoit également un jour de congé pour assister à la communion de votre enfant.

Elle offre également une journée de congé en cas de décès de l’un de vos grands-parents contrairement aux dispositions du Code du travail en la matière, qui demeurent silencieuses.

Enfin, vous pouvez prétendre à un jour de congé en cas de déménagement. Il faut savoir que peu de conventions le prévoient.

Pour les autres congés exceptionnels, votre convention est soit aussi favorable soit moins favorable que la Loi mais sachez que les dispositions favorables priment et vous bénéficiez donc à défaut des dispositions légales.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle. 

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