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N°de brochure JO : 3044

IDCC : 39

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du ...

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