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Convention collective Commerce de Gros Rupture conventionnelle : à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail).

L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R1234-2 du code du travail).
Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail). 

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La convention collective des commerces de gros contient-elle des dispositions plus favorables en la matière?

Quelles sont les particularités de la convention des Commerces de Gros ? 

Vous travaillez chez un grossiste et êtes rattachés à la convention collective de commerces de gros (IDCC 573 brochure n°3044), vous êtes sur le point de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous vous demandez quelles sont les indemnités que vous pouvez toucher ?

Selon la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez, vous serez plus ou moins avantagé par votre convention collective.
La convention prévoit par exemple, pour les cadres :

Pour les cadres ayant entre 2 et 5 ans de présence dans l'entreprise à la date du licenciement, indemnité égale à :
  • 2/10 de mois par année de présence.
Pour les cadres présents dans l'entreprise depuis plus de 5 ans au moment du licenciement, indemnité égale à :
  • 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;
  • 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 et 19 ans inclus ;
  • 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans.
Si le salarié a plus de 50 ans et au moins 15 ans d'ancienneté en tant que cadre dans l'entreprise, la convention collective prévoit une majoration de l'indemnité.

Vérifiez bien quelle est l'indemnité la plus élevée entre le calcul prévu par le code du travail et celui résultant de votre convention collective, car c'est ce montant qu'il faudra retenir pour savoir à quelle indemnité minimale vous aurez droit suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

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Notez que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur une indemnité supérieure dans le cadre de votre rupture conventionnelle, d'autant plus lorsque c'est votre employeur qui a sollicité la rupture amiable de votre contrat de travail.

Vous souhaitez consulter toutes les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour l'opposer aux ressources humaines de votre entreprise ?
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  • N°de brochure JO : 3044
  • IDCC : 39
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