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Convention collective Commerce de Gros Le préavis de licenciement dans la convention collective des commerces de gros

Ce que dit le Code du travail

La loi encadre le préavis de licenciement (sauf licenciement pour faute grave, faute lourde ou suite à l'inaptitude du salarié) par des durées strictes (Article L1234-1 du Code du travail) :

  • 1 mois de préavis, lorsque vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de préavis si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.

Ces durées sont applicables, sous réserve d’une durée plus favorable prévue pour le salarié dans une convention ou accord de branche. Par plus favorable, il faut entendre plus longue.

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Si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, le Code du travail reste silencieux et vous invite à vous référer à la convention collective applicable dans votre entreprise, ou bien aux accords collectifs ou usages d’entreprise. C'est pourquoi il est dans tous les cas fortement conseillé de vérifier ce que prévoit votre convention collective.

Ce que prévoit la convention collective des commerces de gros

Vous venez d'être licencié ou vous allez l'être très prochainement ? Vous souhaitez savoir quelle est la durée du préavis applicable en cas de licenciement ?

Si vous êtes ouvrier ou employé, la durée prévue par la convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573 ; brochure 3044) est de :

  • 1 mois de préavis, lorsque vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de préavis si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.

Si vous êtes technicien, agent de maîtrise ou assimilé, peu importe votre ancienneté, vous bénéficiez d’un préavis de 2 mois. Enfin, les cadres et ingénieurs disposent quant à eux d’un préavis de 3 mois dans tous les cas.

Enfin, si vous êtes licencié pour un motif économique suite à un ralentissement d’activité, même si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, vous bénéficiez tout de même de 2 mois de préavis (3 pour les cadres).

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Sachez qu'il existe des cas dans lesquels vous pouvez être dispensé d'exécuter tout ou partie de votre préavis notamment si vous parvenez à trouver un nouveau job pendant ce laps de temps. Votre employeur a en outre, la faculté de vous dispenser d'exécuter votre préavis mais il doit dans ce cas vous verser le salaire dû jusqu'à la fin de cette période de préavis. 

Vous voulez tout savoir au sujet des obligations de votre patron ou des avantages dont vous pouvez bénéficier pendant le préavis de licenciement ?
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  • N°de brochure JO : 3044
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