Sociétés financières 2019 Convention Collective 3059 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective des sociétés financières (brochure JO n°3059) s'applique aux membres de droit affiliés à l'Association française des sociétés financières (ASF), organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés (affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d'équipement, services d'investissement, etc.) ainsi qu'aux membres affiliés de l'ASF et aux organes centraux membres de l'ASF (établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières; entreprises d'investissement ou entreprises de marché; succursales d'établissements de crédit spécialisés, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France).
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Voir aussi : Avocat Droit Fiscal
Dernière mise à jour le 12/11/2019
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- Numéro de brochure JO : 3059
- IDCC : 478
Les codes NAF associés :
6820A, 6619B, 6611Z, 6499Z, 6420Z, 8291Z
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Mise à jour de la convention collective Sociétés Financières
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26/02/2013
Prime d’ancienneté
Lettre du 5 décembre 2012 :
L’ASF dénonce partiellement la convention collective sur sa seule partie relative à la prime d’ancienneté, c’est-à-dire l’article 16. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, le préavis de 3 mois préalable à la dénonciation de l’article 16 de la convention collective relatif à la prime d’ancienneté court.
Aussi, le 1er avril 2013, l’article 16 continuera à s’appliquer pendant une période de survie de 1 an, sauf entrée en vigueur d’un avenant de substitution au cours de cette même période.
Sommaire de la CCN Sociétés Financières
- Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
- Texte de base
- Convention collective nationale du 22 novembre 1968
- Textes Attachés
- Annexe I
- Annexe II
- Annexe V
- Sections syndicales
- Congés exceptionnels
- Modification de l'article 1er de la convention
- Formation professionnelle
- Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotage
- Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
- Droit individuel à la formation
- Périodes de professionnalisation
- VAE, passeport formation et entretien professionnel
- Périodes de professionnalisation
- VAE, passeport formation et entretien professionnel
- Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
- Droit individuel à la formation DIF
- Diversité dans l'entreprise
- Modification de l'article 31 relatif à la maladie
- Elections prud'homales
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Congés exceptionnels
- Champ d'application
- ASF
- Modification du champ d'application
- Modification d'articles de la convention collective
- Période d'essai
- Classification des qualifications professionnelles
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013
- Texte de base
- Convention collective nationale des sociétés financières
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires
- Texte de base
