Convention collective de l'architecture : quelle durée de préavis suite à une démission ? Convention collective Architecte 2024

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Ce que prévoit la loi

Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.

C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective. 

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Ce que prévoit votre convention collective

Vous êtes salarié en CDI dans un cabinet d'architecture mais vous envisagez de donner votre démission ? Quel préavis devez-vous respecter ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 3062 ; brochure 2332) prévoit les durées de préavis suivantes :

Pour les non cadres :

  • pour une ancienneté de moins de 6 mois : 1 semaine ;
  • pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans : 2 semaines ;
  • pour une ancienneté de plus de 2 ans : 1 mois.
Pour les cadres : 
  • pour une ancienneté de moins de 6 mois : 2 semaines ;
  • pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
  • pour une ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.

Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour la recherche d'un nouvel emploipendant la durée du préavis ! 

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3062
  • IDCC : 

    2332
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 33 avis

  • le 29/10/2020

    Difficultés pour télécharger le fichier acheté après mon achat

  • le 11/05/2020

    J'ai souhaité seulement commandé une convention collective et je me retrouve a payer un abonnement que je n'ai pas souhaité!!!

  • le 28/02/2020

    J'ai été dans l'impossibilité de créer mon compte si bien que je n'ai pu accéder à ma commande. de surcroît; le produit vendu se trouvait sur le site gratuit legifrance.

  • le 02/12/2019

    Dommage que cela soit payant pour des étudiants qui se lancent dans la vie active et qui ont donc pas de revenus ou alors pour des jeunes employés qui se font exploités.

  • le 18/09/2019

    La personne a su répondre à toutes mes questions.

  • le 11/09/2019

    J'ai commmandé une convention qui était censée être mise à jour, hors que m'aperçois date 2004. en plus je reçois une convention de +400 pages. elle ne me sert à rien.

  • le 19/08/2019

    Accès facile

  • le 27/07/2019

    Bonjour, j'ai payé la version pdf de la convention collective 3062. commande 132 213 44 mais je n ai pas le lien pour la télécharger !? ... merci à vous de faire le nécessaire.

  • le 01/06/2017

    C'est exactement ce que je voulais

  • le 21/01/2017

  • le 08/12/2016

    Dans la convention, il n'est pas mentionné l'avenant du 17 septembre 2015, comment se fait-il ?

  • le 07/10/2016

    Les modifications apportées ne sont pas intégrées mais regroupées à la fin ce qui oblige à tout lire.la nouvelle classification n'apparait pas

  • le 15/06/2016

    Je cherche au bout de combien de temps à t on droit à des indemnités d ancienneté et quel est le barème je ne trouve rien on le remet dans d autres conventions !

  • le 09/05/2016

    Facilité

  • le 29/04/2016

    Commande rapide qui répond à mes attentes

  • le 22/04/2016

    L'impression de la convention comprend trop de pages. en supprimant tous les espaces entre chaque paragraphe on gagnait de la place et ainsi moins de gaspillage papier

  • le 21/03/2016

    Je ne vois pas les modifications par rapport à 2015

  • le 16/02/2016

    Correspond à ma recherche

  • le 25/01/2016

    Réception immédiate du document recherché, un dimanche...parfait

  • le 04/01/2016

  • le 04/01/2016

  • le 31/10/2015

  • le 22/09/2015

    Convention envoyée rapidement

  • le 18/09/2015

  • le 14/06/2015

    Bonjour. pas de réponse à la question recherchée

  • le 03/06/2015

    Traitement direct et facile de la commande. information bien documentée.

  • le 07/04/2015

  • le 27/03/2015

    Nouveau travail, nouveau contrat. mes réponses à mes questions sont confirmées.

  • le 06/03/2015

    En réalité , je ne sais pas si mon entreprise relève de la cc des agences d'architectes ou de la cc des sociétés d'architecture.

  • le 24/02/2015

  • le 02/02/2015

    Simplicité, rapidité et faible coût

  • le 26/11/2014

    Ça fait deux fois que je clique pour ne plus recevoir de mail de votre part ... et j'en reçoit encore tous les jours !!!!!!!!!!! alors supprimez moi !

  • le 09/10/2014

    Je souhaite résilier mon abonnement merci

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