Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI d’un cabinet d'architecture qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 2332 ; brochure 3062) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- de 0 à 2 ans d'ancienneté : 10 % du salaire mensuel brut par année de présence au prorata en cas d'années incomplètes.
- à partir de 2 ans : 18 % du salaire mensuel brut par année de présence au prorata en cas d'années incomplètes.
Comparez les deux calculs et le résultat le plus avantageux s'appliquera pour vous !
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 33 avis
le 29/10/2020
Difficultés pour télécharger le fichier acheté après mon achat
le 11/05/2020
J'ai souhaité seulement commandé une convention collective et je me retrouve a payer un abonnement que je n'ai pas souhaité!!!
le 28/02/2020
J'ai été dans l'impossibilité de créer mon compte si bien que je n'ai pu accéder à ma commande. de surcroît; le produit vendu se trouvait sur le site gratuit legifrance.
le 02/12/2019
Dommage que cela soit payant pour des étudiants qui se lancent dans la vie active et qui ont donc pas de revenus ou alors pour des jeunes employés qui se font exploités.
le 18/09/2019
La personne a su répondre à toutes mes questions.
le 11/09/2019
J'ai commmandé une convention qui était censée être mise à jour, hors que m'aperçois date 2004. en plus je reçois une convention de +400 pages. elle ne me sert à rien.
le 19/08/2019
Accès facile
le 27/07/2019
Bonjour, j'ai payé la version pdf de la convention collective 3062. commande 132 213 44 mais je n ai pas le lien pour la télécharger !? ... merci à vous de faire le nécessaire.
le 01/06/2017
C'est exactement ce que je voulais
le 21/01/2017
le 08/12/2016
Dans la convention, il n'est pas mentionné l'avenant du 17 septembre 2015, comment se fait-il ?
le 07/10/2016
Les modifications apportées ne sont pas intégrées mais regroupées à la fin ce qui oblige à tout lire.la nouvelle classification n'apparait pas
le 15/06/2016
Je cherche au bout de combien de temps à t on droit à des indemnités d ancienneté et quel est le barème je ne trouve rien on le remet dans d autres conventions !
le 09/05/2016
Facilité
le 29/04/2016
Commande rapide qui répond à mes attentes
le 22/04/2016
L'impression de la convention comprend trop de pages. en supprimant tous les espaces entre chaque paragraphe on gagnait de la place et ainsi moins de gaspillage papier
le 21/03/2016
Je ne vois pas les modifications par rapport à 2015
le 16/02/2016
Correspond à ma recherche
le 25/01/2016
Réception immédiate du document recherché, un dimanche...parfait
le 04/01/2016
le 04/01/2016
le 31/10/2015
le 22/09/2015
Convention envoyée rapidement
le 18/09/2015
le 14/06/2015
Bonjour. pas de réponse à la question recherchée
le 03/06/2015
Traitement direct et facile de la commande. information bien documentée.
le 07/04/2015
le 27/03/2015
Nouveau travail, nouveau contrat. mes réponses à mes questions sont confirmées.
le 06/03/2015
En réalité , je ne sais pas si mon entreprise relève de la cc des agences d'architectes ou de la cc des sociétés d'architecture.
le 24/02/2015
le 02/02/2015
Simplicité, rapidité et faible coût
le 26/11/2014
Ça fait deux fois que je clique pour ne plus recevoir de mail de votre part ... et j'en reçoit encore tous les jours !!!!!!!!!!! alors supprimez moi !
le 09/10/2014
Je souhaite résilier mon abonnement merci