Convention collective Produits Pharmaceutiques 2024 Brochure 3063 + grille de Salaire

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Vous êtes employé dans une entreprise de conditionnement de produits parapharmaceutique ou de fabrication de médicaments vétérinaires ? Vous dirigez un commerce de gros de produits, accessoires et matériels à l’usage de la pharmacie humaine et vétérinaire ? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique,... Lire la suite

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En bref

Vous êtes employé dans une entreprise de conditionnement de produits parapharmaceutique ou de fabrication de médicaments vétérinaires ? Vous dirigez un commerce de gros de produits, accessoires et matériels à l’usage de la pharmacie humaine et vétérinaire ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ou vétérinaire du 1er juin 1989.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • l'attribution de jours de congés exceptionnels ;
  • l’attribution de jours de congés supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté ;
  • une majoration de la rémunération pour le travail d'un jour férié ;
  • un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ;
  • une indemnité de licenciement plus favorable dès 5 ans d’ancienneté ;
  • des heures de recherche d’emploi rémunérées pendant le préavis même en cas de démission.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective ainsi que la grille de classifications et de rémunérations.

Champs d'application de la convention collective

La convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ou vétérinaire (brochure JO n°3063) s'applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en:

- la fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, produits d'extraction végétale et animale, produits biologiques et opothérapiques et tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire ;
- la fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro ;
- la fabrication de médicaments vétérinaires ;
- la recherche, le développement et le contrôle concernant les activités visées ci-dessus ;
- le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception des spécialités pharmaceutiques à usage humain ;
- les services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux 3 premiers tirets ci-dessus sous réserve d'un contrat commercial ;
- la distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic ;
- le commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

Elle s'applique sur le territoire national, DOM compris.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3063
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Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1er juin 1989
    • Textes Attachés
      • Dispositions particulières aux ouvriers et employés
      • Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise
      • Dispositions particulières aux cadres
      • Dispositions particulières au personnel d'encadrement
      • Annexe classifications et définitions des emplois
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Régime conventionnel de prévoyance
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe I
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe II
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe III
      • Régime conventionnel de prévoyance Annexe IV
      • Accord d'adhésion à l'accord portant création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique
      • Développement de l'emploi
      • Préretraite progressive
      • Cessation anticipée d'activité (ARPE)
      • Classification et rémunérations minimales conventionnelles
      • Reconduction de l'ARPE
      • Prorogation du régime de cessation anticipée d'activité
      • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
      • Cessation anticipée d'activité
      • Capital temps de formation
      • Mise à la retraite avant 65 ans
      • Prévoyance
      • Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
      • Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
      • Modification de la convention collective et ses avenants
      • Avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
      • Emploi du travailleur handicapé
      • Prévoyance
      • Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
      • Adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS
      • Remboursement des frais des représentants syndicaux
      • Alternance des mandats au sein de l'OPCA DEFI
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Risques psychosociaux et santé physique
      • Prévention de la pénibilité
      • Commission de validation des accords
      • Création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles
      • Régime de prévoyance
      • Autorisations d'absence
      • Certificats de qualification professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle et professionnalisation
      • Formation professionnelle
      • Contrat de génération
      • Régime conventionnel de prévoyance
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Accord relatif aux RMH
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er mars 2014
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 20 avril 1990
      • ARRETE du 24 juin 1991
      • ARRETE du 2 janvier 1992
      • ARRÊTÉ du 28 avril 1992
      • ARRÊTÉ du 20 mai 1992
      • ARRÊTÉ du 4 mars 1993
      • ARRÊTÉ du 16 juillet 1993
      • ARRETE du 3 octobre 1994
      • ARRETE du 5 avril 1995
      • ARRETE du 29 août 1995
      • ARRETE du 2 mai 1996
      • ARRETE du 10 mai 1996
      • ARRETE du 4 octobre 1996
      • ARRETE du 5 mai 1994
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 14 octobre 1998
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 30 juin 2000
      • ARRETE du 22 février 2001
      • ARRETE du 2 juillet 2001
      • ARRETE du 15 octobre 2001
      • ARRETE du 5 février 2002
      • ARRETE du 2 décembre 2002
      • ARRETE du 3 juin 2003
      • ARRETE du 5 décembre 2003
      • ARRETE du 29 juin 2005
      • ARRETE du 13 juillet 2005
      • ARRETE du 29 mars 2006
      • ARRETE du 12 juin 2006
  • Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.
    • Texte de base
      • Organisme paritaire interbranches
    • Textes Attachés
      • Accord collectif du 28 novembre 1995
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 13 mai 1996
      • ARRETE du 10 février 1997
  • Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation
    • Texte de base
      • Capital temps de formation
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 25 février 1997
      • ARRETE du 29 juin 2000
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Ce que pensent nos clients :

5

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  • le 26/03/2021

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