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Industrie pharmaceutique 2019 Convention Collective 3104 + Grille de Salaire

4.4 (36 avis)

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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

Champs d'application

La convention collective des industries pharmaceutiques (brochure JO n°3104 - IDCC 176) concerne les entreprises dont l'activité principale est notamment la fabrication, l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, la recherche et le développement en médecine et pharmacie humaines, la promotion de médicaments.

Si vous exercez dans ce secteur d'activité, cette convention s'applique à vous.

Cette convention s'applique sur le territoire métropolitain.

Dernière mise à jour le 26/05/2019
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3104
  • IDCC : 176

Les codes NAF associés :

7211Z, 5829B, 2120Z, 2110Z, 4773Z, 0128Z, 7219Z, 7220Z, 8621Z, 8622C, 8690F

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Industrie Pharmaceutique (Brochure JO n°3104)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 29/10/2018


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    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
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Avis des internautes sur : Convention Collective Industrie pharmaceutique

4.4 Note moyenne sur 36 avis

  • 4 Par Le 29-03-2019
  • 5 Par Le 30-05-2017
    Non seulement j'ai eu le document que je cherchais (CC) mais également des conseils et instructions pour y chercher les infos. C'est parfait !
  • 3 Par Le 06-04-2016
    simple et rapide
  • 5 Par Le 16-02-2015
    je voulais avoir la convention complète, c'est chose faite.

Voir tous les avis

La convention Industrie Pharmaceutique en questions

Indemnité de rupture conventionnelle : que prévoit la convention de l'industrie pharmaceutique ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageusesau salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes pharmacien salarié et votre employeur est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 0176 ; brochure 3104) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • à partir d'un an d'ancienneté, 9/30 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans ;
  • pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 12/30 de mois par année ;
  • pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 14/30 de mois par année ;
  • pour la tranche de 15 à 20 ans d'ancienneté, 16/30 de mois par année ;
  • pour la tranche au delà de 20 ans d'ancienneté, 18/30 de mois par année.
Le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculée est majorée d'un mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise, et d'un mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Industrie Pharmaceutique (Brochure JO n° 3104)

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de transformation du sang et dérivés sanguins ou de fabrication de préparations pharmaceutiques (médicaments) ? Vous réalisez la promotion des médicaments ?
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956 (brochure JO n°3104 - IDCC 176).
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • une majoration de salaire de 25% en cas de travail exceptionnel le dimanche ;
  • un maintien du salaire net mensuel pendant le congé de paternité pour les salariés de plus d'un an d'ancienneté ;
  • une indemnité de licenciement versée aux salariés ;
  • une prime d'ancienneté dès la 3ème année, comprise en 3% et 18% du salaire minimum de l'emploi occupé ;
  • des heures payées pour recherche d'emploi prises pendant le préavis ou cumulées en fin de préavis.
Beaucoup d'autres avantages sont inclus dans votre convention. N'hésitez pas à la consulter afin de faire valoir vos droits.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 29/10/2018

Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/01/2019 Frais de logement et de nourriture Accord du 15 février 2018 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 décembre 2018.

    Cet accord redéfinit le montant du remboursement des frais de logement et de nourriture pour les salariés itinérants exclusifs rattachés aux entreprises de ce secteur d'activité.
  • 10/01/2019 Prévoyance Avenant du 23 novembre 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 05 décembre 2018.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 09/07/2018 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Accord du 6 juillet 2017 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 5 juillet 2018.

    Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 04/05/2018 Mise en place de la CPPNI Accord du 16 mars 2017 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 avril 2018.

    Cet avenant modifie les missions de la CPPNI, la composition de la CPPNI, le calendrier et les autorisations d'absence des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 03/05/2018 Revalorisation des salaires minima Accord du 23 novembre 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 avril 2018.

    Cet accord applique une nouvelle méthode de calcul et une nouvelle valeur du point en fonction du groupe permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.

Sommaire de la CCN Industrie Pharmaceutique

  • Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 6 avril 1956
    • Textes Attachés
      • Dispositions particulières, sommaire
      • Avenant n° 1 : Classifications et salaires
      • Avenant n° 2 : Dispositions relatives aux métiers de la promotion
      • Affectation du personnel hors du territoire métropolitain
      • Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
      • Classifications et salaires
      • Classifications et salaires
      • Mutualisation partielle des fonds de formation continue
      • Révision de la structure de la convention
      • Travail de nuit
      • Mutations technologiques
      • Travail à temps partiel
      • Certificats de qualification professionnelle
      • Indemnisation du congé de paternité
      • Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
      • Clauses statutaires de la convention
      • Formation des visiteurs médicaux
      • Droit syndical
      • Droit syndical et institutions représentatives du personnel
      • Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation professionnelle
      • Acte d'adhésion de l'OPPSIS à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
      • Compte épargne-temps
      • Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
      • Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
      • Evolution des métiers de la promotion
      • Indemnisation de la maladie
      • Régime frais de soins de santé des anciens salariés
      • Taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés
      • Mise en place d'équipes de suppléance
      • Emploi des personnes atteintes d'un handicap
      • Taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009
      • Régime de prévoyance
      • Avenant à la convention collective
      • Evolution de l'emploi
      • Désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance
      • Emploi de personnes atteintes d'un handicap
      • Révision de la convention
      • Révision de la convention collective nationale
      • Prévoyance
      • Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
      • Frais de santé pour l'année 2011
      • Frais de logement et de nourriture
      • Adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Dialogue social
      • Santé et sécurité au travail
      • Frais de logement et de nourriture
      • Cotisations de frais de santé
      • Cotisations prévoyance
      • Emploi des jeunes, développement de l'alternance et l'insertion professionnelle
      • Frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)
      • Formation aux métiers de la promotion du médicament et des produits de santé, et de la visite médicale
      • Taux de cotisations des frais de santé
      • Taux de cotisations des garanties prévoyance
      • Formation professionnelle
      • Certificats de qualification professionnelle
      • Frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)
      • Contrat de génération
      • Prévoyance
      • Frais de soins de santé
      • Taux de cotisation des garanties prévoyance
      • Taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés
      • Formation professionnelle
      • Frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)
      • Conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés
      • Règlement du comité de suivi du régime de retraite (ARRCO)
      • Emploi des personnes handicapées
      • Contribution au FPSPP pour l'année 2015
      • Formation professionnelle et GPEC
      • Taux de cotisation frais de santé des anciens salariés
      • Taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2015
      • Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion
      • Régime de prévoyance des salariés
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima pour l'année 2011
      • Salaires minima au 1er janvier 2013
      • Salaires minima au 1er janvier 2014
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 15 novembre 1956
      • ARRETE du 23 juillet 1962
      • ARRETE du 6 novembre 1978
      • ARRETE du 18 février 1981
      • ARRETE du 12 décembre 1983
      • ARRETE du 1 mars 1989
      • ARRETE du 19 juin 1990
      • ARRETE du 18 octobre 1991
      • ARRETE du 24 mars 1992
      • ARRETE du 4 août 1995
      • ARRETE du 7 octobre 1996
      • ARRETE du 14 février 1997
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 3 octobre 1997
      • ARRETE du 19 juillet 1999
      • ARRETE du 9 décembre 1999
      • ARRETE du 1 mars 2000
      • ARRETE du 21 juin 2000
      • ARRETE du 6 mars 2001
      • ARRETE du 6 février 2002
      • ARRETE du 2 octobre 2002
      • ARRETE du 8 octobre 2002
      • ARRETE du 5 mai 2003
      • ARRETE du 2 juin 2003
      • ARRETE du 3 juin 2003
      • ARRETE du 7 juillet 2003
      • ARRETE du 7 juillet 2003
      • ARRETE du 7 juin 2004
      • ARRETE du 9 juin 2004
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 25 octobre 2004
      • ARRETE du 10 février 2005
      • ARRETE du 29 juin 2005
      • ARRETE du 20 juillet 2005
      • ARRETE du 8 mars 2006
      • ARRETE du 28 mars 2006
      • ARRETE du 13 octobre 2006
      • ARRETE du 20 octobre 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 11 janvier 2007
      • ARRETE du 2 juillet 2007
  • Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.
    • Texte de base
      • Organisme paritaire interbranches
    • Textes Attachés
      • Accord collectif du 28 novembre 1995
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 13 mai 1996
      • ARRETE du 10 février 1997

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