Déchets 2019 Convention Collective 3156 + Grille de Salaire

Mise à jour de la convention collective Déchets

• 30/04/2019 Transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public Avenant du 24 mai 2018 : Un avenant relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de de titulaire d'un marché public pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 avril 2019.
  
  Cet avenant vient préciser l'effectif requis afin de pouvoir bénéficier de la continuité du contrat de travail lors d'un changement de prestataire d'un marché public.
• 20/07/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 28 novembre 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 juillet 2018.
  
  Cet avenant applique une nouvelle valeur du point permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
• 02/03/2018 Protection sociale des salariés Avenant du 12 Avril 2017 : Un avenant relatif au régime obligatoire de protection sociale des salariés des entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 Février 2018.
  
  Cet avenant définit les modalités de composition de la commission paritaire de gestion du régime de prévoyance.
• 02/03/2018 Garanties décès et invalidité des salariés (prévoyance) Avenant du 7 Mars 2017 : Un avenant relatif aux garanties décès et invalidité du régime de prévoyance obligatoire pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 Février 2018.
  
  Cet avenant modifie le champ d'application de ce régime de prévoyance décès / invalidité notamment concernant les entreprises relevant du code NAF 52.29B « Affrètement et organisation des transports » qui bénéficient d'une dérogation.
• 29/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 17 Février 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.
  
  L'accord fixe la nouvelle valeur du point servant de base pour déterminer le montant des rémunérations minimales des salariés de cette branche d'activité à 14,98€.
  
  L'accord fixe à 36,21€ le nouveau montant de l'indemnité mensuelle de salissure due aux salariés qui remplissent les conditions de son attribution. Les montants des gratifications accordées aux salariés qui obtiennent une médaille d'honneur du travail, sont également actualisés.
• 16/05/2017 Négociation de branche Avenant du 27 Juillet 2016 : Un avenant relatif à la négociation de branche à laquelle les salariés concernés par cette convention collective peuvent être amenés à participer, est entré en vigueur le 11 Février 2017.
  
  Cet avenant fixe les règles en matière d'attributions, de composition et de fonctionnement des instances paritaires ainsi qu'en matière de maintien de rémunération et de prise en charge des frais (transport, hébergement, repas) exposés par les salariés représentants syndicaux qui y participent.
• 08/03/2017 Régime de Prévoyance (inaptitude à la conduite) Avenant du 20 Avril 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite au bénéfice des salariés concernés par cette convention collective entre en vigueur le 1er Janvier 2017
  
  Cet avenant vise à modifier les dispositions du protocole d'accord du 24 Septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.
  
  Cet avenant reflète la volonté des partenaires sociaux de modifier le champ d'application de ce protocole, les risques couverts par ce régime propre à l'inaptitude à la conduite, les personnes bénéficiaires des garanties de ce régime, le montant des prestations et la durée de leur versement ainsi que le taux de cotisations permettant de financer les garanties de ce régime conventionnel de prévoyance.
  
  

Sommaire de la CCN Activités Du Déchet