Que dit la loi en la matière ?
En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).
C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .
Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d’une entreprise qui fabrique de l'engrais ou des produits du sol et vous avez appris, avec grand regret, le décès d’une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1077 ; brochure 3165) vous accorde un jour de congé exceptionnel en cas de décès de grands-parents ce qui n'est pas prévu par le Code du travail.
D'autres jours de congés exceptionnels peuvent également vous être accordé comme à l'occasion du mariage d'un de vos ascendants ou de déménagement.
Vous souhaitez connaître les conditions requises pour en bénéficier ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 25 avis
le 06/02/2022
Mise à jour insuffisante
le 13/01/2020
le 21/11/2019
le 04/10/2019
J'ai obtenu le document souhaité
le 20/09/2019
Vous préconisez d'utiliser le code naf pour connaître la convention collective or c'est faux ; en utilisant ce code j'ai été renvoyé sur la mauvaise convention,payée pour rien
le 05/07/2019
La convention telle qu'elle est présentée aujourd'hui est obsolète, en effet, elle n'a pas été réactualisée depuis au moins 20 ans( les grilles de salaires sont encore en franc)etc
le 24/02/2017
Je souhaitais avoir la nouvelle grille des salaires au 01/01/2017 mais elle ne figure pas dans cette version !!!!!
le 21/02/2017
le 06/01/2017
Rapidité coût
le 09/12/2016
Commande tres simple a realiser - parfait
le 14/04/2016
L'idéal serait d'avoir la possibilité de faire une recherche par mot clé.
le 04/03/2016
Oui, je suis satisfait, car a ce jour les employeurs sont de plus en plus malhonnête, il faut sans arrêt tout vérifier. il me fallait absolument cette convention. merci.
le 04/03/2016
Le livre est très intéressant, pas obligé allumer l'ordinateur, peut étudier les textes le soir dans mon lit.
le 10/01/2016
le 21/12/2015
Je suis content d avoir ma convention collective
le 24/11/2015
le 13/11/2015
le 22/10/2015
le 30/09/2015
Je cherchais combien de jours a t on le droit pour enfant malade ou enfant hospitalisé et la convention collective n'y répond pas...
le 05/08/2015
le 20/07/2015
Tout est clair
le 19/12/2014
Super
le 29/11/2014
Cela à pu répondre à mes questions sur certains articles de la convention que je voulais connaitre avec plus de détail.
le 26/11/2014
le 10/09/2014
Les propositions sont claires et les choix faciles et rapides à valider.