Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans un cabinet médical et votre employeur est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1147 ; brochure 3168) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Il apparaît que le calcul légal est plus favorable au salarié que le calcul conventionnel. Cela résulte d'un décret du 25 Septembre 2017 qui a revalorisé le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle.
Votre convention collective prévoit toutefois d'autres avantages dont vous pouvez bénéficier. Vous souhaitez en savoir plus ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 140 avis
le 27/08/2021
Il faut aller vers l'essentiel, un petit résumé à la fin sa sera pas de trop cdt
le 23/06/2021
Rapidité
le 19/05/2021
le 03/05/2021
J’ai trouvé dans cette convention tous les renseignements dont j’avais besoin
le 19/03/2021
Facilité d'accès à l'article recherché et retour quasi immédiat
le 23/12/2020
Je pense commander la convention collective et je tombe sur une mise à jour incompréhensible prestation nulle et qu on peut considérer comme étant une arnaque
le 25/10/2020
Je n’ai pas accès à la convention collective que j’ai commandé!!
le 11/10/2020
Livre de la convention non reçu.
le 11/10/2020
Non reçu
le 01/04/2020
Satisfaite de mon achat car très rapide et simple mais je le suis beaucoup moins aujourd'hui car je viens de m apercevoir que 20 euros mon était prélevé sur mon compte pourquoi??
le 21/02/2020
Bonjour,moyennement satisfaite de mon achat,j'ai commandé ma convention collective, les grilles de salaire me paraissent incompréhensible , beaucoup de mal a s'y retrouver
le 29/10/2019
le 15/09/2019
Support papier toujours pas reçu
le 15/09/2019
le 01/09/2019
Rapide et économique
le 31/08/2019
J'ai eu accès en quelques secondes à des textes indispensable à connaitre dans le cadre de ma situation en temps que salariée et pour une somme modique .
le 21/08/2019
Je n'ai pas trouvé la mise à jour de la grille des salaires du personnel des cabinets médicaux signée en août et applicable ai 01/07/2019
le 15/08/2019
Je n'ai pas reçu le livre.
le 15/08/2019
Commande non reçue à ce jour.
le 31/07/2019
Satisfait mais consultation rapide impossible après la commande bugg pour se connecter
le 08/06/2019
Tres rapide
le 08/06/2019
J'ai trouvé les réponses à mes questions en consultant les textes commandés ..
le 02/06/2019
Je n ai pas pu récupérer la convention collective merci de me l adresser à nouveau (en général je suis très satisfait)
le 13/05/2019
Bonjour notre commande correspond parfaitement à notre besoin
le 05/05/2019
J’ai trouvé ce que je voulais
le 05/05/2019
le 18/04/2019
J'ai payé pour telechargérer la convention et je n'y arrive pas !! ni à me connecter sur mon compte
le 11/08/2017
Rapidite de la réception des documents. clarté des écrits.
le 23/05/2017
Vous me prelever encore 19,90 au 22/05 ca ne vas pas du tout , veuillez me rembourser.
le 15/05/2017
Il manque les grilles de salaires de 2017, ne sont-elles pas encore sorties ? merci
le 10/05/2017
Ras
le 10/05/2017
Ras
le 13/04/2017
le 11/04/2017
Il me manque les 2/3 de ma commande
le 11/04/2017
Que dire ....
le 31/03/2017
Le 31 mars 2017 - je n'ai pas encore reçu la convention par courrier, merci de me donner l'avancer de la livraison.
le 31/03/2017
le 31/03/2017
Bonjour j'aimerai savoir pourquoi il est noté sur la convention "générée le 28/01/2015" alors que nous avons commande la convention applicable au 01/01/2017 svp? merci
le 29/03/2017
le 09/03/2017
J'avais précisé cabinets médicaux spécifique au dom
le 09/03/2017
le 01/03/2017
le 21/02/2017
le 07/02/2017
J'ai reçu le colis assez rapidement, dans d'excellentes conditions.
le 05/02/2017
le 25/01/2017
Je pensais recevoir la convention collective 3168 en entier et je n'ai reçu qu'une notice pour lire cette convention; je suis vraiment très deçue !!!
le 20/01/2017
le 06/01/2017
le 06/01/2017
le 05/12/2016
Je dois avoir recourir a un conseille personnalisé merci
le 29/11/2016
Le document fourni n'est pas clair, et sa description est bien plus alléchante que la réalité. c'est une compilation des textes sans accompagnement ni vulgarisation. mensonger !
le 10/11/2016
J'ai trouve dans cette convention ce que je cherchais
le 21/10/2016
le 21/10/2016
le 15/10/2016
Rapide, simple, efficace
le 06/09/2016
le 02/09/2016
Bonjour , oui cela a parfaitement répondu a ma demande et sera fort utile autant que les 15 questions réponses qui résume les plus frequente cordialement
le 01/08/2016
le 07/06/2016
Rapidité de réponse, convention a jour
le 01/06/2016
Non convention pas à jour
le 14/05/2016
le 05/05/2016
le 30/04/2016
Je ne peux pas consulter la convention collective que 30 jours après mon règlement. ..
le 20/04/2016
le 15/04/2016
La convention de mon travail est trop vieille je voulais connaitre les annexes qui ont été faites
le 14/04/2016
Manque la dernière grille de salaire 2016, bien que la mise à jour soit de mars 2016.
le 29/03/2016
Je voulais pouvoir consulter une convention mise à jour récemment.
le 26/03/2016
Je n'ai pas pu telecharger sur mon ipad et pas non plus sur mon portable
le 16/03/2016
le 01/03/2016
J ai les renseignements que j 'attendais .
le 28/02/2016
le 24/02/2016
Satisfaite de la commande, téléchargement en ligne bien pratique et rapide
le 16/02/2016
Rapidité d'exécution et informations précises
le 14/02/2016
le 07/02/2016
Pas trouvé la réponse à mes questions
le 07/02/2016
Je n'ai pas trouvé l'information nécessaire, pourtant elle était annoncé dans l'annonce. de plus j'ai perdu beaucoup de temps pour la chercher.
le 06/02/2016
Convention bien décrite et commentée. j'ai trouvé facilement ce que je recherchais.
le 01/02/2016
Je souhaitais avoir la grille des salaires pour 2016 et elle ne se trouve pas dans la convention collective!
le 01/02/2016
Le format de la convention est trop petit et la lecture n'est vraiment pas aisée.
le 29/01/2016
le 26/01/2016
Ras tout est parfait
le 22/01/2016
le 21/01/2016
Bonjour je pensais trouver jointe à la convention la grille des salaires réactualisée 2016 elle ne semble pas y être. vous-est-il possible de me la transmettre par retour d'e mail
le 16/01/2016
Je suis un peu déçu de ne pas trouver la grille de salaire avec les taux de cotisation et charges employeur et employé pour l'établissement du bulletin de salaire 2016.
le 27/12/2015
Article conforme à la description, livraison dans les delais par transporteur.
le 20/12/2015
Bonjour, téléchargement rapide et sans problème comme d'habitude.
le 17/12/2015
le 04/12/2015
Je voulais avoir la grille des salaires 2015 mais il n ' y a que 2014 ce serait bien de le préciser
le 04/12/2015
Convention collective très facile à utiliser, c'est ce que j'attendais.
le 29/11/2015
le 07/11/2015
Commande reçu incomplète
le 20/10/2015
Attention. en cas de bug informatique, vous ne pourrez pas accéder à votre achat et vous aurez des difficultés à faire valoir votre droit de rétractation.
le 15/10/2015
Je recherchais plus d'information sur les différences entre les licenciements : économique et conventionnelle
le 08/10/2015
le 06/10/2015
le 02/10/2015
Simple, efficace, rapide
le 18/09/2015
le 22/08/2015
Pas cher et cc bien à jour
le 07/08/2015
Rapidité de l'envoi
le 01/08/2015
Je n ai pas reçu la convention collective acheté merci de me l envoyé aussitôt que possible à mon adresse émail
le 29/07/2015
Entierement satisfaite rapidite, et facilite d'utilisation sur le site merci
le 20/07/2015
Pourquoi la grille de salaire 2015 n'est-elle pas jointe comme convenu au début de la consultation du site ? cordialement mme chamalaud
le 24/06/2015
Facilité d'accès au site et rapidité pour la commande.
le 03/06/2015
le 28/05/2015
Pas de grille de classification 2015........
le 15/05/2015
Je n ai pas reçu ma commande merci dr marc putterman 0607017032
le 12/05/2015
Texte clair et à jour
le 05/05/2015
Il manque pus de detail sur les classifications
le 29/04/2015
La cc me permettra de me défendre vis à vis des demandes exagérées du patron car pour lui tout est faisable. je demande seulement l'application de cette dernière.
le 26/04/2015
le 26/04/2015
le 27/03/2015
Le contenu est bon a connaitre. toutefois, je cherchais la grille tarifaire pour 2015, et la dernière exploitable est celle de 2014. donc , mauvaise pioche !
le 23/03/2015
Je n'ai encore rien reçu à ce jour. où est mon colis ?
le 18/03/2015
Grille des salaires 2015 non accessible
le 17/03/2015
Je recherche les modifications sur la grille des salaires entre autre augmentation récente ,je n'ai pas trouvé
le 08/03/2015
le 02/03/2015
Convention collective complète .
le 22/02/2015
Je voulais la grille des salaires pour l année 2015 et rien du tout donc très déçu
le 12/02/2015
Nouvelle grille des salaires 2015 non accessible. c'est tout ce que je voulais voir
le 19/02/2015
Je suis satisfait surtout par la promesse d'alertes pour mises à jour car j'ai été déçu de ne pas avoir la grille de salaire 2015 probablement pas encore négociée et parue.
le 11/02/2015
Ne parviens pas à lire la convention collective achetee
le 08/02/2015
le 02/02/2015
Je voulais avoir la derniere grille de salaire 2015 actualisee
le 23/01/2015
Si je souhaite un renseignement je peux le rechercher.
le 23/01/2015
le 21/01/2015
le 20/01/2015
Aucune actualisation de la grille des salaires annoncée le 15/01/2015
le 14/12/2014
le 02/12/2014
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 29/11/2014
le 26/11/2014
le 10/11/2014
le 09/11/2014
Un peu léger concernant la réponse a mes attentes.
le 07/11/2014
le 06/10/2014
J'ai bien commandé ( et payé ) ces documents mais ne les ai pas reçus comment les recevoir , ou comment aller les chercher sur un site j'aimerais pouvoir m'en servir
le 11/09/2014
le 08/08/2023
J'ai acheté cette convention collective qui est normalement à jour. la grille des salaires date de juillet 2019 !!!! depuis il y a eu plusieurs augmentations. j'ai réussi à la trouver sur un autre site et ce gratuitement !