Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié(e) en CDI dans un organisme de tourisme qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1909 ; brochure 3175) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- 20 % du salaires brut mensuel par année de présence pour les 10 premières années (c'est la loi qui est plus favorable avec 1/4 de salaire) ;
- 1/3 du salaire brut mensuel par année d'ancienneté, à partir de la onzième année (la loi et la convention collective prévoient le même montant).
Pour l'ensemble des salariés âgés de plus de 50 ans, dont le licenciement intervient après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité prévue ci-dessus est doublée (la convention collective est plus favorable dans ce cas là).
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages comme par exemple des jours de congés spéciaux pour déménager !
=> Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 38 avis
le 12/05/2022
Je n'ai pas reçu la version pdf des conventions lors de mon 1er achat j'ai dû payer une seconde fois cordialement, jlozach
le 07/01/2020
J'ai téléchargé les conventions collectives du tourisme. ce qui correspond exactement à mes attentes.
le 14/11/2019
Impossible d'accéder cause code
le 02/05/2019
Rapidité et facilité d'utilisation.
le 03/07/2017
le 08/06/2017
le 08/06/2017
le 02/04/2017
J'avais besoin rapidement de cette convention et tout est tellement rapide pour l'acheter.............
le 16/03/2017
Ca fait plus de 15 jours que nous avons commandé et toujours pas de livraison
le 01/03/2017
J'aurais aimé avoir toutes les mises à jour qui ont été apportées à cette convention. peut-être pouvez-vous m'orienter ? cordialement
le 17/02/2017
le 14/02/2017
Rien à signaler
le 31/01/2017
le 24/11/2016
le 13/10/2016
Téléchargement rapide, paiement tout aussi rapide. site très simple et rapide d'utilisation
le 11/06/2016
Je n'ai pas trouvé un article sur la prime concernant la médaille du travail.
le 05/06/2016
C'est le document complet que je cherchais.
le 17/05/2016
Délai respecté qualité de service et du suivi
le 18/03/2016
Vos services sont très très rapide
le 04/03/2016
le 04/03/2016
La version livrée est réellement à jour
le 29/02/2016
Conviviale, très bien ps pouvez vous adresser vos futurs mail à [email protected] par avance merci mme dominique semidei
le 13/01/2016
le 12/01/2016
le 24/12/2015
le 16/10/2015
Pourquoi attendre 1 mois pour consulter le document
le 01/09/2015
Je souhaitez avoir la convention collective et la grille de salaire 3175 tourisme
le 29/08/2015
le 12/08/2015
Elle répond à mon attente
le 24/05/2015
Textes de base
le 20/04/2015
le 10/04/2015
le 09/03/2015
Commande vite passée et livraison rapide, paquet arrivé en bon état
le 08/01/2015
Simple et rapide
le 26/11/2014
J'ai obtenu le document désiré
le 26/11/2014
Les documents demandes correspondaient a ceux souhaites.
le 13/11/2014
le 09/09/2014
Je n'ai pas reçu la convetion collective