Convention collective des organismes de tourisme : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle
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Convention collective Tourisme 2024

Dans votre Convention Collective Tourisme 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié(e) en CDI dans un organisme de tourisme qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1909 ; brochure 3175) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • 20 % du salaires brut mensuel par année de présence pour les 10 premières années (c'est la loi qui est plus favorable avec 1/4 de salaire) ;
  • 1/3 du salaire brut mensuel par année d'ancienneté, à partir de la onzième année (la loi et la convention collective prévoient le même montant).

Pour l'ensemble des salariés âgés de plus de 50 ans, dont le licenciement intervient après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité prévue ci-dessus est doublée (la convention collective est plus favorable dans ce cas là).

Votre convention collective prévoit également d'autres avantages comme par exemple des jours de congés spéciaux pour déménager !

=>  Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3175
  • IDCC : 

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 38 avis

  • le 12/05/2022

    Je n'ai pas reçu la version pdf des conventions lors de mon 1er achat j'ai dû payer une seconde fois cordialement, jlozach

  • le 07/01/2020

    J'ai téléchargé les conventions collectives du tourisme. ce qui correspond exactement à mes attentes.

  • le 14/11/2019

    Impossible d'accéder cause code

  • le 02/05/2019

    Rapidité et facilité d'utilisation.

  • le 03/07/2017

  • le 08/06/2017

  • le 08/06/2017

  • le 02/04/2017

    J'avais besoin rapidement de cette convention et tout est tellement rapide pour l'acheter.............

  • le 16/03/2017

    Ca fait plus de 15 jours que nous avons commandé et toujours pas de livraison

  • le 01/03/2017

    J'aurais aimé avoir toutes les mises à jour qui ont été apportées à cette convention. peut-être pouvez-vous m'orienter ? cordialement

  • le 17/02/2017

  • le 14/02/2017

    Rien à signaler

  • le 31/01/2017

  • le 24/11/2016

  • le 13/10/2016

    Téléchargement rapide, paiement tout aussi rapide. site très simple et rapide d'utilisation

  • le 11/06/2016

    Je n'ai pas trouvé un article sur la prime concernant la médaille du travail.

  • le 05/06/2016

    C'est le document complet que je cherchais.

  • le 17/05/2016

    Délai respecté qualité de service et du suivi

  • le 18/03/2016

    Vos services sont très très rapide

  • le 04/03/2016

  • le 04/03/2016

    La version livrée est réellement à jour

  • le 29/02/2016

    Conviviale, très bien ps pouvez vous adresser vos futurs mail à [email protected] par avance merci mme dominique semidei

  • le 13/01/2016

  • le 12/01/2016

  • le 24/12/2015

  • le 16/10/2015

    Pourquoi attendre 1 mois pour consulter le document

  • le 01/09/2015

    Je souhaitez avoir la convention collective et la grille de salaire 3175 tourisme

  • le 29/08/2015

  • le 12/08/2015

    Elle répond à mon attente

  • le 24/05/2015

    Textes de base

  • le 20/04/2015

  • le 10/04/2015

  • le 09/03/2015

    Commande vite passée et livraison rapide, paquet arrivé en bon état

  • le 08/01/2015

    Simple et rapide

  • le 26/11/2014

    J'ai obtenu le document désiré

  • le 26/11/2014

    Les documents demandes correspondaient a ceux souhaites.

  • le 13/11/2014

  • le 09/09/2014

    Je n'ai pas reçu la convetion collective

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