COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.
Votre convention collective Particulier employeur 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.
Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.
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La Convention Collective des salariés du particulier employeur (brochure JO n°3180 - IDCC 2111) s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Attention, en aucun cas l'employeur ne peut être une entreprise, il doit bien s'agir d'un particulier.
De plus, il est important de ne pas confondre la convention collective du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur. Chacune de ces deux conventions est indépendante et répond à ses propres règles. Cette recommandation vaut également pour la convention collective des aides à domicile.
Notez que la Convention Collective ne s'applique qu'en France Métropolitaine.
Elle s'applique également dans les départements et régions d'Outre Mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion si le particuier employeur adhère à la Fédération des particulirs employeurs de france (FEPEM).
Cette convention collective a évolué. Nous vous invitons à vous reporter à la Convention collective des particuliers employeurs et l'emploi à domicile (IDCC 3239 - Brochure n°3386)
Dernière mise à jour le 25/06/2022
Grille de salaire en vigueur
Les codes NAF associés :
4120A
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)
Par Kevin Le Moyec , Juriste
Publié le
02/03/2022
Version PDF 2022
Votre convention à jour du 25/06/2022 :
Vous travaillez comme femme de ménage ou jardinier chez un employeur particulier ? Vous avez embauché un professeur particulier pour votre enfant ? Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
• la dispense de préavis pour le salarié licencié ayant déjà effectué 2 semaines de préavis et qui retrouve un emploi ;
• la possibilité d’avoir recours au paiement par chèque emploi service universel (CESU) ;
• des congés pour événements familiaux comme 1 jour en cas de mariage de l'enfant du salarié et 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
• une indemnisation des jours de congés imposés par l’employeur et excédant les jours acquis par le salarié ;
• une majoration des salaires minima pour certification professionnelle.
Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.
Par
Kevin Le Moyec,
Juriste
Publié le
02/03/2022
Selon l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Mais qu’en est-il quand l’activité exercée comprend des temps d’intervention et des temps où le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles ?
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Le salarié est parfois amené à rester auprès de l’enfant endormi pour assurer une permanence. C’est ce que l’on appelle des heures de présence responsable.
Durant ces heures, le salarié peut utiliser son temps pour lui-même, tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire. Une heure de présence responsable est rémunérée aux 2/3 d'une heure de travail effectif.
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