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Particulier employeur 2019 Convention Collective 3180 + Grille de Salaire

4.4 (177 avis)

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Champs d'application

La Convention Collective des salariés du particulier employeur (brochure JO n°3180 - IDCC 2111) s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

Attention, en aucun cas l'employeur ne peut être une entreprise, il doit bien s'agir d'un particulier.

De plus, il est important de ne pas confondre la convention collective du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur. Chacune de ces deux conventions est indépendante et répond à ses règles propres. Ce conseil vaut également pour la convention collective des aides à domicile.

Notez que la Convention Collective ne s'applique qu'en France Métropolitaine ainsi que les départements et régions d'Outre Mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Dernière mise à jour le 18/01/2019
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3180
  • IDCC : 2111

Les codes NAF associés :

4120A

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 18/09/2018


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Avis des internautes sur : Convention Collective Salariés du particulier employeur

4.4 Note moyenne sur 177 avis

  • 3 Par Le 16-03-2018
  • 5 Par Le 19-10-2017
  • 5 Par Le 18-09-2017
    J'attends mon livre afin de voir si j'ai toutes les explications souhaités à la demande concernée mais pour la commande c'est très bien! Merc
  • 5 Par Le 29-07-2017
    commande dans les délais merci

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La convention Particulier Employeur en questions

Quelle indemnisation du temps de présence responsable pour les salariés du particulier employeur ?

Les prescriptions légales

Selon l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Mais qu’en est-il quand l’activité exercée comprend des temps d’intervention et des temps où le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles ?

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Les dispositions conventionnelles

Le salarié est parfois amené à rester auprès de l’enfant endormi pour assurer une permanence. C’est ce que l’on appelle des heures de présence responsable.

Durant ces heures, le salarié peut utiliser son temps pour lui-même, tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire. Une heure de présence responsable est rémunérée aux 2/3 d'une heure de travail effectif.

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)

Vous travaillez comme femme de ménage ou jardinier chez un employeur particulier ? Vous avez embauchez une aide ménagère pour l'entretien de votre maison ? Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

la dispense de préavis pour le salarié licencié ayant déjà effectué 2 semaines de préavis et qui retrouve un emploi ;

la possibilité d’avoir recours au paiement par chèque emploi service universel (CESU) ;

des congés pour événements familiaux comme 1 jour en cas de mariage de l'enfant du salarié et 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;

une indemnisation des jours de congés imposés par l’employeur et excédant les jours acquis par le salarié ;

une majoration des salaires minima pour certification professionnelle.

Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 18/09/2018

Mise à jour de la convention collective Particulier Employeur

  • 24/07/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 12 janvier 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, entrera en vigueur le 1er août 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire en fonction du niveau permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/01/2018 Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile Accord du 27 Février 2017 : Un accord relatif à la création d'un fonds d'information et de valorisation de l’emploi à domicile dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.

    Cet accord institue donc un fonds financé par une contribution à la charge des particuliers employeurs (pourcentage du salaire brut du salarié), permettant de prendre en charge des actions d'information et d'accompagnement juridique des particuliers employeurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs salariés.
  • 06/11/2017 Renforcement du paritarisme et du dialogue social Accord interbranches du 29 Mars 2017 : Un accord relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur d'activité professionnel concerné par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Novembre 2017.

    Cet accord modifie les modalités de répartition du fonds de financement du dialogue social constitué par les cotisations salariales collectées par l'association paritaire.

    Ce fonds permet de financer les frais exposés par les salariés et les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans cette branche, à l'occasion de leur participation à des travaux ou des réunions de négociation collective (salaires maintenus, frais de communication d'information, recours à des experts, frais de consultation, de conseil, de réalisation d'études...).
  • 23/08/2016 Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 25 Mars 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2016.

    Cet accord fait état d'un ensemble de mesures et de lignes directrices à suivre concernant l'évolution de la formation professionnelle des salariés de la branche.
  • 06/07/2016 Salaires minima Avenant n°39 du 21 mars 2014 : Cet accord revalorise les salaires minima suite à l'extension des accords sur la nouvelle grille de classifications.
  • 06/07/2016 Modification de l'article 20 de la convention collective Avenant du 21 mars 2014 : Cet accord modifie l'article 20 de la convention collective et majore le salaire minima conventionnel pour les titulaires d'une certification de qualification professionnel de la branche.
  • 06/07/2016 Grille de classification Accord du 21 mars 2014 : Cet accord met en place une nouvelle grille de classification pour les salariés du particulier employeur. Cette nouvelle grille comprend des emplois repères.

Sommaire de la CCN Salariés Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 24 novembre 1999
    • Textes Attachés
      • Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe II - Modèle de bulletin de salaire
      • Annexe III - Chèque emploi-service
      • Annexe IV - Formation professionnelle
      • Annexe V - Formation professionnelle
      • Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
      • Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison
      • Paritarisme
      • Prévoyance (annexe VI) et fonds social
      • Bulletin de salaire
      • Paritarisme
      • Garde partagée
      • Classifications (suppression du niveau débutant)
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Article 20 de la convention
      • Nouvelle grille de classification
      • Couverture maladie ou accident
      • Fonds social
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Création du fonds d'action sociale prévoyance
      • Financement du paritarisme
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires n° 34 du 5 juillet 2005
      • Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
      • Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
      • Avenant n° 37 du 8 avril 2010
      • Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 2 mars 2000
      • Arrêté du 20 juillet 2000
      • Arrêté du 26 septembre 2000
      • Arrêté du 26 octobre 2001
      • Arrêté du 21 octobre 2002
      • Arrêté du 2 décembre 2002
      • Arrêté du 3 décembre 2002
      • Arrêté du 16 mai 2003
      • Arrêté du 9 octobre 2003
      • Arrêté du 10 novembre 2004
      • Arrêté du 9 novembre 2005
  • Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Textes Salaires

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