Convention collective Particulier employeur 2021 Brochure 3180 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La Convention Collective des salariés du particulier employeur (brochure JO n°3180 - IDCC 2111) s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Attention, en aucun cas l'employeur ne peut être une entreprise, il doit bien s'agir d'un particulier.
De plus, il est important de ne pas confondre la convention collective du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur. Chacune de ces deux conventions est indépendante et répond à ses propres règles. Cette recommandation vaut également pour la convention collective des aides à domicile.
Notez que la Convention Collective ne s'applique qu'en France Métropolitaine.
Elle s'applique également dans les départements et régions d'Outre Mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion si le particuier employeur adhère à la Fédération des particulirs employeurs de france (FEPEM).
Dernière mise à jour le 26/01/2021
Grille de salaire en vigueur
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Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3180
- IDCC : 2111
Les codes NAF associés :
4120A
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)
Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
12/11/2019
PDF - Télécharger la Convention Collective 3180
1,50 € TTC
Version PDF 2021
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- Guide "pour lire efficacement sa convention"
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- Les 10 idées reçues du droit du travail
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La convention Particulier Employeur en questions
Quelle indemnisation du temps de présence responsable pour les salariés du particulier employeur ?
Les prescriptions légales
Selon l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Mais qu’en est-il quand l’activité exercée comprend des temps d’intervention et des temps où le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles ?
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Les dispositions conventionnelles
Le salarié est parfois amené à rester auprès de l’enfant endormi pour assurer une permanence. C’est ce que l’on appelle des heures de présence responsable.
Durant ces heures, le salarié peut utiliser son temps pour lui-même, tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire. Une heure de présence responsable est rémunérée aux 2/3 d'une heure de travail effectif.
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- Le décès d’un proche m’ouvre-t-il droit à des jours de congés ?
- Si je suis enceinte, je peux partir plus tôt en fin de journée ?
- Salariés du particuliers-employeurs : à quels congés pour évènements familiaux avez-vous droit ?
- Quels sont les droits issus de ma convention si je suis en arrêt maladie ?
- Ai-je droit à une indemnité de licenciement même si mon employeur est un particulier ?
- Dois-je respecter un préavis de démission en tant que salarié du particulier employeur ?
- Déménagement : des jours de congés sont-ils prévus ?
- Existe-il des RTT pour les salariés du particulier employeur ?
- Salarié du particulier employeur : quelle est mon indemnité en cas de rupture conventionnelle ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n° 3180)
Vous travaillez comme femme de ménage ou jardinier chez un employeur particulier ? Vous avez embauché un professeur particulier pour votre enfant ? Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
• la dispense de préavis pour le salarié licencié ayant déjà effectué 2 semaines de préavis et qui retrouve un emploi ;
• la possibilité d’avoir recours au paiement par chèque emploi service universel (CESU) ;
• des congés pour événements familiaux comme 1 jour en cas de mariage de l'enfant du salarié et 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
• une indemnisation des jours de congés imposés par l’employeur et excédant les jours acquis par le salarié ;
• une majoration des salaires minima pour certification professionnelle.
Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.
Par
Rédaction Juritravail,
Juriste rédacteur web
Publié le
12/11/2019
Mise à jour de la convention collective Particulier Employeur
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15/10/2019
Salaires minima
AVENANT N° S 41 DU 9 JANVIER 2019 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 août 2019.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
15/07/2019
ORGANISMES SPÉCIFIQUES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2018 :
Un accord relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'opérateur de compétences et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés, pour les particuliers employeurs concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 28 juin 2019.
Cet accord crée au sein de l'OPCO un organisme spécifique ayant pour mission le développement de la
formation professionnelle des salariés du particulier employeur et assistants maternels du particulier employeur. De plus, Il est créé par les signataires une association paritaire nationale interbranches. Crée sous forme d'association, cet organisme a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés.
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05/06/2019
COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI)
AVENANT DU 21 NOVEMBRE 2018 :
Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.
Cet avenant définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale. -
05/06/2019
COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI)
ACCORD DU 21 NOVEMBRE 2018 :
Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.
Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale. -
24/07/2018
Revalorisation des salaires minima
Avenant du 12 janvier 2018 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, entrera en vigueur le 1er août 2018.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire en fonction du niveau permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
29/01/2018
Fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile
Accord du 27 Février 2017 :
Un accord relatif à la création d'un fonds d'information et de valorisation de l’emploi à domicile dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.
Cet accord institue donc un fonds financé par une contribution à la charge des particuliers employeurs (pourcentage du salaire brut du salarié), permettant de prendre en charge des actions d'information et d'accompagnement juridique des particuliers employeurs dans les relations qu'ils entretiennent avec leurs salariés.
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06/11/2017
Renforcement du paritarisme et du dialogue social
Accord interbranches du 29 Mars 2017 :
Un accord relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur d'activité professionnel concerné par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Novembre 2017.
Cet accord modifie les modalités de répartition du fonds de financement du dialogue social constitué par les cotisations salariales collectées par l'association paritaire.
Ce fonds permet de financer les frais exposés par les salariés et les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans cette branche, à l'occasion de leur participation à des travaux ou des réunions de négociation collective (salaires maintenus, frais de communication d'information, recours à des experts, frais de consultation, de conseil, de réalisation d'études...).
Sommaire de la CCN Salariés Du Particulier Employeur
- Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 24 novembre 1999
- Textes Attachés
- Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
- Annexe II - Modèle de bulletin de salaire
- Annexe III - Chèque emploi-service
- Annexe IV - Formation professionnelle
- Annexe V - Formation professionnelle
- Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
- Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison
- Paritarisme
- Prévoyance (annexe VI) et fonds social
- Bulletin de salaire
- Paritarisme
- Garde partagée
- Classifications (suppression du niveau débutant)
- Adhésion
- Prévoyance
- Article 20 de la convention
- Nouvelle grille de classification
- Couverture maladie ou accident
- Fonds social
- Syndicat des particuliers employeurs
- Création du fonds d'action sociale prévoyance
- Financement du paritarisme
- Création du conseil du dialogue social
- Financement de la formation professionnelle
- Textes Salaires
- Salaires n° 34 du 5 juillet 2005
- Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
- Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
- Avenant n° 37 du 8 avril 2010
- Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
- Textes Extensions
- Arrêté du 2 mars 2000
- Arrêté du 20 juillet 2000
- Arrêté du 26 septembre 2000
- Arrêté du 26 octobre 2001
- Arrêté du 21 octobre 2002
- Arrêté du 2 décembre 2002
- Arrêté du 3 décembre 2002
- Arrêté du 16 mai 2003
- Arrêté du 9 octobre 2003
- Arrêté du 10 novembre 2004
- Arrêté du 9 novembre 2005
- Texte de base
- Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires
- Texte de base