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Convention collective Particulier employeur 2021 Brochure 3180 + grille de Salaire

4.5 (184 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La Convention Collective des salariés du particulier employeur (brochure JO n°3180 - IDCC 2111) s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

Attention, en aucun cas l'employeur ne peut être une entreprise, il doit bien s'agir d'un particulier.

De plus, il est important de ne pas confondre la convention collective du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur. Chacune de ces deux conventions est indépendante et répond à ses propres règles. Cette recommandation vaut également pour la convention collective des aides à domicile.

Notez que la Convention Collective ne s'applique qu'en France Métropolitaine.

Elle s'applique également dans les départements et régions d'Outre Mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion si le particuier employeur adhère à la Fédération des particulirs employeurs de france (FEPEM).

Dernière mise à jour le 21/04/2021
Grille de salaire en vigueur

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Vous êtes un Particulier :

Vous êtes un Professionnel* :

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes un Particulier :

Vous êtes un Professionnel* :


  • Numéro de brochure JO : 3180
  • IDCC : 2111

Les codes NAF associés :

4120A

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)

Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web Publié le 12/11/2019

Convention collective Convention Collective 3180 en pdf 1,50 € TTC

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n° 3180)

Vous travaillez comme femme de ménage ou jardinier chez un employeur particulier ? Vous avez embauché un professeur particulier pour votre enfant ? Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

la dispense de préavis pour le salarié licencié ayant déjà effectué 2 semaines de préavis et qui retrouve un emploi ;

la possibilité d’avoir recours au paiement par chèque emploi service universel (CESU) ;

des congés pour événements familiaux comme 1 jour en cas de mariage de l'enfant du salarié et 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;

une indemnisation des jours de congés imposés par l’employeur et excédant les jours acquis par le salarié ;

une majoration des salaires minima pour certification professionnelle.

Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.

Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web Publié le 12/11/2019

Avis des internautes sur : Convention Collective Salariés du particulier employeur

4.5 Note moyenne sur 184 avis

  • 5 Par Le 30-03-2021
    L-accè au site "particuliers" n'est pas évident quand on l'utilise rarement mais l'aide apportée au téléphone est parfaite.
  • 5 Par Le 26-01-2021
    très contente d'avoir la bonne convention à jour.
  • 3 Par Le 20-10-2019
  • 5 Par Le 18-09-2017
    J'attends mon livre afin de voir si j'ai toutes les explications souhaités à la demande concernée mais pour la commande c'est très bien! Merc

Voir tous les avis

La convention Particulier Employeur en questions

Quelle indemnisation du temps de présence responsable pour les salariés du particulier employeur ?

Les prescriptions légales

Selon l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Mais qu’en est-il quand l’activité exercée comprend des temps d’intervention et des temps où le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles ?

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Les dispositions conventionnelles

Le salarié est parfois amené à rester auprès de l’enfant endormi pour assurer une permanence. C’est ce que l’on appelle des heures de présence responsable.

Durant ces heures, le salarié peut utiliser son temps pour lui-même, tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire. Une heure de présence responsable est rémunérée aux 2/3 d'une heure de travail effectif.

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Sommaire de la CCN Salariés Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 24 novembre 1999
    • Textes Attachés
      • Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe II - Modèle de bulletin de salaire
      • Annexe III - Chèque emploi-service
      • Annexe IV - Formation professionnelle
      • Annexe V - Formation professionnelle
      • Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
      • Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison
      • Paritarisme
      • Prévoyance (annexe VI) et fonds social
      • Bulletin de salaire
      • Paritarisme
      • Garde partagée
      • Classifications (suppression du niveau débutant)
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Article 20 de la convention
      • Nouvelle grille de classification
      • Couverture maladie ou accident
      • Fonds social
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Création du fonds d'action sociale prévoyance
      • Financement du paritarisme
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires n° 34 du 5 juillet 2005
      • Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
      • Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
      • Avenant n° 37 du 8 avril 2010
      • Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 2 mars 2000
      • Arrêté du 20 juillet 2000
      • Arrêté du 26 septembre 2000
      • Arrêté du 26 octobre 2001
      • Arrêté du 21 octobre 2002
      • Arrêté du 2 décembre 2002
      • Arrêté du 3 décembre 2002
      • Arrêté du 16 mai 2003
      • Arrêté du 9 octobre 2003
      • Arrêté du 10 novembre 2004
      • Arrêté du 9 novembre 2005
  • Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Textes Salaires