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Mise à jour de la Convention collective Sécurité

30.04.2019 - Création de la CPPNI

  • Accord du 17 septembre 2018
  • Arrêté d'extension du 17 avril 2019
  • JORF du 25 avril 2019
  • NOR : ASET1950176M

Un accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 25 avril 2019.

Cet accord définit les modalités de mise en place de la CPPNI. Il précise aussi les missions de la commission ainsi que sa composition et son fonctionnement.

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  • N°de brochure JO : 3196
  • IDCC : 55364
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