Convention collective Sécurité 2021 Brochure 3196 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (brochure JO n°3196) est applicable dans les entreprises fournissant des services dont l'objet est la sécurité des biens meubles et immeubles et de personnes. Sont notamment visés les services de surveillance, la sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par la puissance publique, la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou encore la vidéosurveillance et la vidéoprotection.
Cette convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Dernière mise à jour le 21/01/2021
Grille de salaire en vigueur
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3196
- IDCC : 1351
Les codes NAF associés :
5229A, 8010Z, 8020Z, 8424Z, 8430A, 9529Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Sécurité (Brochure JO n°3196)
Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
02/12/2020
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1,50 € TTC
Version PDF 2021
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La convention Sécurité en questions
CCN sécurité et prévention : travailler le dimanche est-il avantageux ?
Ce que prévoit le Code du travail
Dans certains secteurs d’activité, le travail le dimanche peut être imposé par l’employeur au salarié, sans majoration ni contrepartie obligatoire, hormis si certaines conventions collective le prévoient ou si l’employeur accordent des avantages supplémentaires aux salariés.
Sont concernés par ces dispositions, les établissements dont l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. (Ex : établissements de santé et de soins, activités culturelles et sportives, entreprises de journaux et d'information …)
Les dispositions de la convention
La convention de la sécurité et de prévention prévoit quant à elle une majoration de 10 % par heure de travail effectuée le dimanche, cumulable avec la majoration de 10 % prévue pour le travail de nuit ou d'un jour férié.
De plus, si vous travaillez dans une entreprise de sûreté aérienne et aéroportuaire, ces avantages sont d’autant plus importants puisqu’une majoration de 50 % du taux horaire de base est prévu, cumulable avec la majoration de 25 % en cas de travail de nuit.
Savez-vous que votre convention collective prévoit bien d’autres avantages ? N’hésitez pas à faire valoir vos droits en consultant ce document !
- Décès et jours de congés : que prévoit votre convention ?
- En cas de grossesse, vais-je bénéficier d’une réduction de mon temps de travail ?
- En arrêt maladie, que dit ma convention ?
- Est-il possible de m’absenter pendant mon préavis de licenciement ?
- Préavis de démission : qu’est-il prévu dans ma convention ?
- Ce que prévoit votre CCN en matière de congés exceptionnels
- À combien de jours de congés ai-je droit si je déménage ?
- Quelle est l’indemnité que je toucherai en cas de rupture conventionnelle ?
- Je travaille comme agent de sécurité : ai-je droit à des RTT ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Sécurité (Brochure JO n° 3196)
Vous travaillez en tant qu’agent de prévention et de sécurité dans un centre commercial ? Vous êtes responsable de la sécurité incendie dans un immeuble de bureaux ? Vous êtes responsable de compte dans une société de sécurité ?
Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Les partenaires sociaux ont négocié des avantages inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :
- une garantie d’emploi en cas de maladie, même pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier d'une indemnisation ;
- des congés payés supplémentaires pour les agents de maîtrise et les cadres dès 3 ans d'ancienneté (ou à partir de 5 ans d'ancienneté pour les agents de maîtrise) ;
- une majoration de 100% pour les heures travaillées un jour férié ;
- une prime de temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel obligé de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions.
Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.
Par
Rédaction Juritravail,
Juriste rédacteur web
Publié le
02/12/2020
Mise à jour de la convention collective Sécurité
-
10/02/2020
Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
AVENANT DU 11 JANVIER 2019 :
Un avenant relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Cet avenant permet de pérenniser certaines dispositions, notamment concernant la prise en charge de la prime de transport du chien et de préciser celles relatives à la réalisation de la formation annuelle. -
13/09/2019
Stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC)
Avenant du 10 décembre 2018 :
Un avenant relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er août 2019.
Cet avenant détermine le montant de la contribution conventionnelle destinée à financer ce stage de maintien ou d'actualisation de compétence des agents de sécurité privé nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle indispensable pour exercer son activité professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective. -
03/09/2019
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
AVENANT DU 31 AOÛT 2018 :
Un avenant relatif aux qualifications professionnelles dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er mars 2019.
Cet avenant limite le positionnement et le maintien d’un salarié, au coefficient 120 de la grille d’emploi et de salaire de la convention collective pendant une certaine durée, pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
30/07/2019
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
ACCORD DU 31 AOÛT 2018 :
Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er mars 2019.
Cet accord a pour objectif de définir des mesures salariales notamment par le biais d'une revalorisation de la grille des salaires minimaux ; l’instauration d'une indemnité "entretien des tenues" ; maintenir un objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
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30/04/2019
Création de la CPPNI
Accord du 17 septembre 2018 :
Un accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 25 avril 2019.
Cet accord définit les modalités de mise en place de la CPPNI. Il précise aussi les missions de la commission ainsi que sa composition et son fonctionnement. -
11/04/2019
Financement des maintiens et actualisation des compétences
Accord du 27 novembre 2017 :
Un accord relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences des agents de sécurité dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Cet accord rattache les formations de maintiens et d'actualisation des compétences des salariés à la formation professionnelle continue, et fixe le montant de la contribution conventionnelle, en plus de la contribution légale, à verser à l'OPCA pour participer au financement de cette formation continue.
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07/03/2017
Qualifications professionnelles
Accord du 26 Septembre 2016 :
Un accord relatif aux qualifications professionnelles applicables dans la branche concernée par cette convention collective entre en vigueur le 1er Janvier 2017.
Cet accord vient modifier les modalités de classification professionnelle des emplois repères afin de déterminer en fonction de ces critères, le coefficient hiérarchique applicable à chaque poste et ainsi pouvoir définir le salaire minima correspondant.
Sommaire de la CCN Entreprises De Prévention Et De Sécurité
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
- Texte de base
- Convention collective nationale du 15 février 1985
- Textes Attachés
- Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation
- Annexe I : Durée du travail
- Durée du travail
- Annexe II : Classification des postes d'emploi
- Annexe III : Salaires
- Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
- Annexe V : Agents de maîtrise
- Annexe VI : Cadres
- Annexe VII : Prévoyance collective
- Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
- Durée et aménagement du temps de travail
- Formation professionnelle, Conseil de perfectionnement de l'A.N.F.O.R.S.
- Mise en oeuvre des formations en alternance
- Formation professionnelle
- Règlement intérieur ANFORS
- Formation initiale de base
- Formation initiale des salariés sous CDD
- Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
- Capital temps de formation
- Salaires - Formation et réduction du temps de travail Préambule
- Salaires et dispositions diverses
- Salaires - Formation et RTT (Guadeloupe)
- Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)
- Travail de nuit
- Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Modalités de rémunération du travail du dimanche
- Lettre d'adhésion de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexe
- Création d'un observatoire des métiers
- Avis de la CPNI relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
- Formation professionnelle tout au long de la vie
- Lettre d'adhésion du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle
- Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants
- Qualifications professionnelles
- Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)
- de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles
- Champ d'application de la convention
- Adhésion par lettre de l'USP à l'accord du 5 mars 2002
- Période d'essai
- Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
- Désignation de l'OPCA
- Prévoyance
- GPMSE-TS
- Répartition de la contribution au FPSPP
- Champ d'application de la convention
- Agressions en situation de travail
- FMPS UNSA
- Reprise du personnel
- SNEPS CFTC
- Prévoyance
- Régime de prévoyance
- Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
- Développement des compétences, formation, employabilité et classifications
- Textes Salaires
- Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989
- Salaires
- Salaires (prime de panier)
- Négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)
- Salaires
- Salaires au 1er décembre 2008
- Salaires au 1er janvier 2011
- Indemnités de panier pour l'année 2011
- Indemnité de panier de nuit
- Salaires pour 2015
- Textes Extensions
- ARRÊTÉ du 15 novembre 1982
- ARRÊTÉ du 5 juin 1985
- ARRÊTÉ du 25 juillet 1985
- ARRÊTÉ du 6 juin 1986
- ARRÊTÉ du 2 octobre 1987
- ARRÊTÉ du 15 décembre 1987
- ARRÊTÉ du 24 décembre 1987
- ARRÊTÉ du 29 février 1988
- ARRÊTÉ du 2 mai 1988
- ARRÊTÉ du 1 juin 1988
- ARRÊTÉ du 15 juin 1988
- ARRÊTÉ du 16 mars 1989
- ARRÊTÉ du 28 août 1989
- ARRETE du 18 janvier 1991
- ARRÊTÉ du 13 août 1991
- ARRÊTÉ du 22 janvier 1992
- ARRETE du 9 août 1993
- ARRETE du 3 mars 1994
- ARRETE du 19 juillet 1994
- ARRETE du 11 avril 1995
- ARRETE du 16 octobre 1995
- ARRETE du 26 décembre 1995
- ARRETE du 29 avril 1996
- ARRETE du 26 juillet 1996
- ARRETE du 20 avril 1998
- ARRETE du 22 décembre 1998
- ARRETE du 20 juillet 2000
- ARRETE du 21 février 2001
- ARRETE du 15 octobre 2001
- ARRETE du 13 novembre 2001
- ARRETE du 12 décembre 2001
- ARRETE du 3 mai 2002
- ARRETE du 21 octobre 2002
- ARRETE du 10 décembre 2002
- ARRETE du 23 décembre 2002
- ARRETE du 7 février 2003
- ARRETE du 2 avril 2003
- ARRETE du 3 octobre 2003
- ARRETE du 8 janvier 2004
- ARRETE du 4 mai 2004
- ARRETE du 7 décembre 2004
- ARRETE du 3 février 2006
- ARRETE du 13 mars 2007
- ARRETE du 23 avril 2007
- Texte de base
- Accord du 15 septembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)
- Texte de base
- Négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)
- Texte de base