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Convention collective Sécurité Retour à la convention collective Sécurité Ce que prévoit votre CCN en matière de congés exceptionnels

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Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
  • 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?

 

Ce que dit la convention collective

Les jours de congés offerts par votre convention sont décomptés en jours ouvrés,  c’est-à-dire les jours habituellement travaillés dans l’entreprise.  Ils ne sont accordés qu’à partir d’une année d’ancienneté. Cela signifie que vous devrez vous référez aux dispositions légales si vous avez moins d’une année d’ancienneté, ou bien si celles-ci s’avèrent plus favorables que les dispositions conventionnelles.

Si vous vous mariez, vous pouvez prétendre à une semaine calendaire de congés. Si vous souhaitez assister au mariage de l’un de vos enfants, vous pourrez bénéficier de 2 jours de congés et d’une journée en cas de mariage de votre frère ou de votre sœur. Sachez que le Code du travail prévoit une journée de congé de moins pour le mariage de l’un de vos enfants et ne prévoit aucune disposition s’il s’agit du mariage de votre frère ou de votre sœur. Ces congés sont accordés même si le mariage a lieu durant une période d’absence.

En revanche, en cas de décès de l’un de vos proches, les dispositions légales restent les plus favorables. Référez-vous donc à celles-ci en pareille situation.

Enfant, si vous gardez seul votre enfant de moins de 12 ans, vous pourrez profiter de 4 jours par année civile à ses côtés si celui-ci est malade et ces journées d’absence seront rémunérées à 50%.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle. 

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