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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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Convention collective Sécurité Retour à la convention collective Sécurité À combien de jours de congés ai-je droit si je déménage ?

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N°de brochure JO : 3196

IDCC : 160

Le Code du travail prévoit-il des jours de congés pour déménagement ?

Lors de la survenance d’un évènement familial, tout salarié peut bénéficier de jours de congés exceptionnels. En effet, la loi (article L3142-4 du Code du travail) prévoit :

4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'...
pacte civil de solidarité ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Votre convention collective prévoit-elle des jours de congés si vous déménagez ? Vous pensiez bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de votre déménagement mais cet avantage n’est pas prévu par la convention collective de la prévention et de la sécurité. Néanmoins, votre convention collective vous permet de bénéficier d’autres jours de congés pour évènements familiaux. Votre convention prévoit en effet 4 journées par année civile rémunérées à 50% si vous avez un enfant malade de moins de 12 ans et que vous assumez seul la garde de l’enfant. Votre convention prévoit également un nombre de jours de congés plus favorable que la loi si vous vous mariez. Vous souhaitez savoir combien ? => Téléchargez votre convention collective et défendez vos droits.

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