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Convention collective Sécurité Retour à la convention collective Sécurité Quelle est l’indemnité que je toucherai en cas de rupture conventionnelle ?

Dans votre Convention Collective Sécurité vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Que prévoit déjà le code du travail ?

Lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour rompre le contrat de travail, ils mettent en place une rupture conventionnelle (article L1237-11 du Code du travail). Les deux parties doivent ensuite définir les modalités de la rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens pendant lesquels le salarié peut se faire assister ((article L1237-12 du Code du travail). L’employeur devra verser au moment de la rupture, une indemnité qui doit être au minimum équivalente à l’indemnité légale de licenciement (article L 1237-13 du Code du travail). Elle est calculée comme suit (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.  

La loi autorise les partenaires sociaux à négocier une indemnisation plus favorable (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez pas à la consulter ! 


Quels sont mes avantages sous la convention collective prévention et sécurité ?

Vous êtes agent de sécurité ou vous êtes employé dans le secteur de la sûreté aéroportuaire et vous souhaitez mettre en place une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Vous aimeriez connaître l’indemnisation qui vous est due dans ce cas ? 

Savez-vous que votre convention collective ne prévoit pas de dispositions différentes à celles de la loi en matière d’indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur devra donc vous verser l’indemnité légale prévue par le Code du travail. Cependant, cette indemnité étant un minimum, il est toujours possible de négocier un montant plus important. Rapprochez-vous donc de votre employeur pour entamer les négociations. Si votre convention ne prévoit pas de dispositions plus favorables dans ce domaine, elle prévoit sûrement d’autres avantages sur des sujets différents comme les congés par exemple. Il faut vous y reporter. 

Bénéficiez-vous vraiment de tous les avantages de votre convention ?

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