Accueil » Convention Collective » Entreprises de prévention et de sécurité » Quelle est l’indemnité que je toucherai en cas de rupture conventionnelle ?
COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.
Dans votre Convention Collective Sécurité vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !
Format PDF 1,50€ TTC
Format livre plastifié 30,60€ TTC
N°de brochure JO : 3196
IDCC : 160
Que prévoit déjà le code du travail ?
Lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour rompre le contrat de travail, ils mettent en place une rupture conventionnelle (article L1237-11 du Code du travail). Les deux parties doivent ensuite définir les modalités de la rupture au cours d’u...
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