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N°de brochure JO : 3196

IDCC : 160

Que prévoit déjà le code du travail ?

Lorsque l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour rompre le contrat de travail, ils mettent en place une rupture conventionnelle (article L1237-11 du Code du travail). Les deux parties doivent ensuite définir les modalités de la rupture au cours d’u...

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