Convention collective Restauration collective 2022 Brochure 3225 + grille de Salaire

4.4 (34 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité (brochure JO n°3225) concerne les activités qui consistent à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes les prestations associées, aux personnes à l'intérieur de collectivités publiques, d’entreprises, de foyers.... Elle s'applique également au personnel administratif des sièges sociaux et bureaux régionaux.

Elle concerne, notamment, les salariés des sociétés Sodexo, Elior, Alsacienne de restauration…

Elle s'applique en France métropolitaine.

Dernière mise à jour le 29/05/2022
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Numéro de brochure JO : 3225
IDCC : 1266

Les codes NAF associés :

6530Z, 5629B, 5629A, 5610A, 2052Z, 8610Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Restauration Collective (Brochure JO n°3225)

Par Mickaël Felix , Juriste Publié le 12/12/2018

PDF - Télécharger la Convention Collective 3225

Convention collective Convention Collective 3225 en pdf 1,50 € TTC

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Restauration Collective (Brochure JO n° 3225)

Les agents de restauration de collectivité ont pour mission de confectionner et d'organiser le service de repas hors du domicile. Ces repas sont élaborés soit par une entreprise privée en délégation de service public, soit par un syndicat communal de restauration.

Vous travaillé dans une entreprise telle qu'Eurest, Compass ou Sodexo ? Vous êtes employé de restauration, plongeur ou employé polycompétent de restauration? Vous êtes commis de cuisine ou commis pâtissier au sein d'un restaurant de collectivités ? Vous gérez ce type d'établissement ?

Par conséquent, vous relevez des dispositions de la Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 Juin 1983.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

une prime d'ancienneté dès 5 ans d'ancienneté ;

des heures de recherche d'emploi en cours de préavis payées en cas de licenciement ;

l'attribution de jours de congés payés supplémentaires dès 10 ans d'ancienneté et de congés exceptionnels : 1 jour pour déménagement imposé par l'employeur, 3 jours lors du décès du conjoint ou d'un enfant ;

l'octroi de primes : prime d'activité continue, prime de service minimum, prime journalière de détachement temporaire ;

la garantie d'un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, pendant une durée différente suivant l'ancienneté du salarié ;

la réduction du temps de travail à 31 heures hebdomadaires pour les salariées enceintes.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Mickaël Felix, Juriste Publié le 12/12/2018

Avis des internautes sur : Convention Collective Personnel des entreprises de restauration de collectivités

4.4 Note moyenne sur 34 avis

5 Par "Denis.K" Le 19-02-2021

Simplement parce que j'ai trouvé ce dont j'avais besoin. Merci
4 Par "SERGE.F" Le 14-01-2021
4 Par "genevieve.l" Le 30-05-2017

j' ai trouvé les réponses que je cherchais pour résoudre mon litige, merci.
5 Par "Samire.K" Le 26-01-2017

Voir tous les avis

Sommaire de la CCN Personnel Des Entreprises De Restauration De Collectivités

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 20 juin 1983
- Textes Attachés
  - Travail intermittent dans le secteur scolaire
  - Travail intermittent dans le secteur scolaire
  - Travail intermittent dans le secteur scolaire
  - Formation professionnelle, Objectifs et moyens
  - Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat de qualification
  - Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat d'adaptation
  - Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Stage d'initiation à la vie professionnelle
  - Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance
  - Formation professionnelle, Objectifs et moyens
  - Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
  - Mise en place de la réduction du temps de travail
  - Changement de prestataires de services
  - Changement de prestataires de services, précisions
  - Rapport annuel sur l'emploi et les salaires
  - Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I
  - Avenant n° 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 travail intermittent dans le secteur scolaire
  - Classification Annexe I : Plan de formation,
  - Travail au froid (chapitre " Dispositions diverses ")
  - Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage
  - Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas
  - Conversion en euros des montants exprimés en francs dans la convention collective
  - Travail de nuit
  - Contrats de travail
  - Modification de l'article 28 portant sur la formation professionnelle
  - Modification de l'article 25 portant sur la maladie
  - Mise en place d'un capital décès
  - Mise en place de la RTT
  - Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle
  - Santé au travail et prévention des risques professionnels
  - Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
  - Formation professionnelle
  - Lettre d'adhésion du syndicat national CFTC hôtellerie-restauration à l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche de la restauration collective en date du 7 février 2005
  - Capital décès
  - Emploi des femmes
  - Lettre d'adhésion de la CFDT services à la convention collective
  - Salaires et classifications
  - Changement de prestataires de services
  - Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail
  - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
  - Insertion et emploi des personnes handicapées
  - Classification des emplois et salaires
  - Revalorisation des primes
  - Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)
  - Adhésion de la fédération Inova CFE-CGC à l'accord relatif à la constitution de la CPNEFP-RC
- Textes Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - salaires minima au 1er janvier 2012
  - Salaires
  - Salaires, primes et rémunération des contrats de professionnalisation
- Textes Extensions
  - ARRETE du 2 février 1984
  - ARRETE du 13 juillet 1984
  - ARRETE du 18 juin 1985
  - ARRETE du 18 juin 1985
  - ARRETE du 30 octobre 1985
  - ARRETE du 6 juin 1986
  - ARRETE du 22 octobre 1987
  - ARRETE du 9 janvier 1989
  - ARRETE du 23 avril 1990
  - ARRETE du 23 avril 1990
  - ARRETE du 23 juillet 1990
  - ARRETE du 15 janvier 1991
  - ARRETE du 28 janvier 1991
  - ARRETE du 3 novembre 1992
  - ARRETE du 26 mars 1993
  - ARRETE du 9 août 1993
  - ARRETE du 25 novembre 1993
  - ARRETE du 12 janvier 1994
  - ARRETE du 25 juillet 1994
  - ARRETE du 4 octobre 1994
  - ARRETE du 8 février 1995
  - ARRETE du 18 juillet 1995
  - ARRETE du 2 juillet 1996
  - ARRETE du 2 juillet 1996
  - ARRETE du 16 juillet 1996
  - ARRETE du 17 juillet 1996
  - ARRETE du 16 décembre 1996
  - ARRETE du 23 juillet 1997
  - ARRETE du 25 juillet 1997
  - ARRETE du 3 juillet 2001
  - ARRETE du 3 juillet 2001
  - ARRETE du 27 août 2001
  - ARRETE du 19 octobre 2001
  - ARRETE du 12 avril 2002
  - ARRETE du 5 juillet 2002
  - ARRETE du 24 septembre 2002
  - ARRETE du 4 décembre 2002
  - ARRETE du 7 février 2003
  - ARRETE du 26 octobre 2004
  - ARRETE du 26 octobre 2004
  - ARRETE du 10 novembre 2004
  - ARRETE du 10 février 2005
  - ARRETE du 21 mars 2005
  - ARRETE du 3 octobre 2005
  - ARRETE du 4 octobre 2005
  - ARRETE du 7 décembre 2005
  - ARRETE du 15 mars 2007
  - ARRETE du 19 mars 2007
  - ARRETE du 2 mai 2007
Accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
- Texte de base
  - Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
- Textes Attachés
  - Financement du tutorat
  - Formation professionnelle tout au long de la vie
  - Formation professionnelle tout au long de la vie
- Textes Extensions
  - ARRETE du 4 juillet 2005
Accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA, de l'industrie hôtelière et des activités connexes - FAFIH (1)
- Texte de base
  - OPCA FAFIH
- Textes Attachés
  - ANNEXE I
  - Adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH-OPCA
- Textes Extensions
  - ARRETE du 13 février 1996
  - ARRETE du 10 février 1997
  - ARRETE du 3 octobre 1997
  - ARRETE du 25 octobre 2004
Accord relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1999
- Texte de base
Accord relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2000,
- Texte de base