Les dispositions du Code du travail
Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.
Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.
Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :
- 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?
Les dispositions de votre convention collective
Votre convention prévoit le même nombre de congés exceptionnels pour événement familial en cas de mariage, de mariage de l’un de vos enfants ou de naissance au sein de votre foyer.
Elle est également moins favorable en cas de décès de l’un de vos enfants puisque la Loi prévoit 5 jours de congés, contre 3 prévus dans votre convention. Le plus favorable pour vous s’applique, donc vous pourrez prétendre au bénéfice des dispositions légales.
Elle ne prévoit pas non plus le même nombre de jours de congé en cas de décès de votre père ou de votre mère : elle ne prévoit que la possibilité de s’absenter 2 jours contre 3 dans le Code du travail. Il en est de même en cas de décès d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur puisqu’un seul jour de congé est prévu.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 61 avis
le 24/05/2021
Je n'ai pas reçu ma commande
le 24/05/2021
Je n'ai pas reçu ma commande
le 17/07/2020
Ce n'est pas la convention 3245 que je voulais, j'ai été obligé de repasser commande pour avoir la 3292. il y a un bug car j'ai recommencer ma commande en revenant sur chaque écran
le 24/03/2020
le 10/03/2020
Information erroné
le 22/02/2020
le 29/11/2019
le 12/11/2019
J'ai acheté la naf 5610a et j'en ai reçu une autre que je ne peux même pas ouvrir, donc désolée mais je ne suis pas satisfaite du tout ....
le 02/08/2019
le 17/03/2019
Je passe une commande le 07/03 et livraison 48h sois disant nous sommes le 17/03 et rien recu ... extrêmement décu.
le 17/03/2019
le 23/01/2019
le 16/10/2017
Je n'ai toujours rien reçu
le 16/10/2017
Je n'ai toujours rien reçu
le 04/10/2017
Rapidité et prix
le 30/09/2017
le 31/08/2017
Simplicité de la recherche du document regroupement du texte de référence et des documents explicatifs utiles délai de traitement rapide
le 31/08/2017
Facilité et rapidité d'accès, avec une information à jour.
le 03/05/2017
le 06/04/2017
le 28/03/2017
5 semaines après la commande, je ne l'ai toujours pas reçu...
le 05/03/2017
le 25/01/2017
le 21/01/2017
le 21/10/2016
le 13/10/2016
Nikel
le 30/09/2016
le 01/07/2016
Le document répond à mes besoins d'information.
le 26/06/2016
le 09/04/2016
le 04/05/2016
le 28/04/2016
Votre réponse est faite pour les grosses structures. il devrait y avoir pour les petites entreprises un résumé des principaux points de la convention collective.
le 18/03/2016
Tres rapide et tres bien
le 06/03/2016
Je n'ai lu qu'une partie étant tenue par le temps et pensant y revenir ultérieurement, mais impossible?...
le 15/02/2016
Je n'ai pas encore reçu ma commande
le 29/01/2016
Rapide, facile a télécharger, explication claire .
le 18/10/2015
le 07/10/2015
le 01/10/2015
Petit point noir: délai de 15j, au lieu de 8/10j annoncé.
le 29/09/2015
le 30/08/2015
Je pensais que je ne pourrai que consulter la cc, mais en plus j'ai pu la télécharger. c'est parfait
le 10/07/2015
le 18/06/2015
J'ai expliqué dans un mail de réclamation les motifs de mon mécontentement à savoir que j'ai reçu une version qui n'était pas à jour.
le 15/06/2015
le 11/06/2015
Rapide concis
le 17/05/2015
le 15/05/2015
le 26/04/2015
Vous êtes malhonnetre
le 24/04/2015
Rapide
le 14/04/2015
Format pdf de ma convention collective non à jour alors que le libellé précisait à jour au 14 avril 2015. les grilles de salaires de 2015 n'y sont pas ?
le 22/03/2015
le 05/03/2015
Suite à mon achat,j' ai trouvé les réponses aux questions qui m' étaient posées. merci à vous.
le 18/02/2015
Elle répond a ma demande
le 06/02/2015
Service express commande sécuriséé
le 06/02/2015
Je suis dans l'attente de la livraison
le 26/01/2015
Présentation claire
le 22/12/2014
On se retrouve facilement et habilement avec l'option abonnement gratuite à la signature et payante - automatiquement par la suite j'espère que ma retractation sera enregistrée
le 29/11/2014
le 27/11/2014
Rapide facile
le 05/11/2014
le 18/09/2014