Que prévoit le Code du travail ?
Il est fait interdiction aux employeurs d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail), ce qui empêche un employeur d'exiger un changement de domicile au salarié, sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise.
A part cela, la loi est muette au sujet des contreparties dues par l'employeur au salarié en cas de changement de résidence imposée par des raisons professionnelles ou souhaitée pour convenances personnelles.
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils prévoit-elle des contreparties spécifiques ?
A part cela, la loi est muette au sujet des contreparties dues par l'employeur au salarié en cas de changement de résidence imposée par des raisons professionnelles ou souhaitée pour convenances personnelles.
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils prévoit-elle des contreparties spécifiques ?
Quels sont mes avantages sous la Convention de la Restauration Rapide ?
Vous êtes salarié dans une chaîne d'alimentation et/ou de restauration rapide et vous comptez déménager? Vous souhaitez savoir si la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501 brochure n°3245) contient des mesures favorables aux salariés qui déménagent?
Sachez que votre convention collective demeure silencieuse quant à d'éventuelles contreparties que vous seriez en droit d'attendre de la part de votre employeur (prise en charge frais déménagement, jour supplémentaire de congé rémunéré...) lorsque vous changez de domicile pour raisons professionnelles ou privées.
Il faudra donc organiser votre déménagement pendant votre temps de repos ou solliciter l'accord de votre employeur pour avoir une autorisation d'absence, poser un jour de congé payé ou un congé sans solde pour vous consacrer à ce changement de résidence.
Sachez que votre convention collective demeure silencieuse quant à d'éventuelles contreparties que vous seriez en droit d'attendre de la part de votre employeur (prise en charge frais déménagement, jour supplémentaire de congé rémunéré...) lorsque vous changez de domicile pour raisons professionnelles ou privées.
Il faudra donc organiser votre déménagement pendant votre temps de repos ou solliciter l'accord de votre employeur pour avoir une autorisation d'absence, poser un jour de congé payé ou un congé sans solde pour vous consacrer à ce changement de résidence.
Vous souhaitez connaitre les avantages dans votre secteur d'activité par rapport au code du travail?
=> Téléchargez votre convention collective et demandez le respect de vos droits à votre employeur !
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 61 avis
le 24/05/2021
Je n'ai pas reçu ma commande
le 24/05/2021
Je n'ai pas reçu ma commande
le 17/07/2020
Ce n'est pas la convention 3245 que je voulais, j'ai été obligé de repasser commande pour avoir la 3292. il y a un bug car j'ai recommencer ma commande en revenant sur chaque écran
le 24/03/2020
le 10/03/2020
Information erroné
le 22/02/2020
le 29/11/2019
le 12/11/2019
J'ai acheté la naf 5610a et j'en ai reçu une autre que je ne peux même pas ouvrir, donc désolée mais je ne suis pas satisfaite du tout ....
le 02/08/2019
le 17/03/2019
Je passe une commande le 07/03 et livraison 48h sois disant nous sommes le 17/03 et rien recu ... extrêmement décu.
le 17/03/2019
le 23/01/2019
le 16/10/2017
Je n'ai toujours rien reçu
le 16/10/2017
Je n'ai toujours rien reçu
le 04/10/2017
Rapidité et prix
le 30/09/2017
le 31/08/2017
Simplicité de la recherche du document regroupement du texte de référence et des documents explicatifs utiles délai de traitement rapide
le 31/08/2017
Facilité et rapidité d'accès, avec une information à jour.
le 03/05/2017
le 06/04/2017
le 28/03/2017
5 semaines après la commande, je ne l'ai toujours pas reçu...
le 05/03/2017
le 25/01/2017
le 21/01/2017
le 21/10/2016
le 13/10/2016
Nikel
le 30/09/2016
le 01/07/2016
Le document répond à mes besoins d'information.
le 26/06/2016
le 09/04/2016
le 04/05/2016
le 28/04/2016
Votre réponse est faite pour les grosses structures. il devrait y avoir pour les petites entreprises un résumé des principaux points de la convention collective.
le 18/03/2016
Tres rapide et tres bien
le 06/03/2016
Je n'ai lu qu'une partie étant tenue par le temps et pensant y revenir ultérieurement, mais impossible?...
le 15/02/2016
Je n'ai pas encore reçu ma commande
le 29/01/2016
Rapide, facile a télécharger, explication claire .
le 18/10/2015
le 07/10/2015
le 01/10/2015
Petit point noir: délai de 15j, au lieu de 8/10j annoncé.
le 29/09/2015
le 30/08/2015
Je pensais que je ne pourrai que consulter la cc, mais en plus j'ai pu la télécharger. c'est parfait
le 10/07/2015
le 18/06/2015
J'ai expliqué dans un mail de réclamation les motifs de mon mécontentement à savoir que j'ai reçu une version qui n'était pas à jour.
le 15/06/2015
le 11/06/2015
Rapide concis
le 17/05/2015
le 15/05/2015
le 26/04/2015
Vous êtes malhonnetre
le 24/04/2015
Rapide
le 14/04/2015
Format pdf de ma convention collective non à jour alors que le libellé précisait à jour au 14 avril 2015. les grilles de salaires de 2015 n'y sont pas ?
le 22/03/2015
le 05/03/2015
Suite à mon achat,j' ai trouvé les réponses aux questions qui m' étaient posées. merci à vous.
le 18/02/2015
Elle répond a ma demande
le 06/02/2015
Service express commande sécuriséé
le 06/02/2015
Je suis dans l'attente de la livraison
le 26/01/2015
Présentation claire
le 22/12/2014
On se retrouve facilement et habilement avec l'option abonnement gratuite à la signature et payante - automatiquement par la suite j'espère que ma retractation sera enregistrée
le 29/11/2014
le 27/11/2014
Rapide facile
le 05/11/2014
le 18/09/2014