Que prévoit le Code du travail ?
Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail).
L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté.
On y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. (article R1234-2 du code du travail)
A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective de la restauration rapide ?
Vous êtes salarié dans une chaîne d'alimentation et/ou de restauration rapide et vous envisagez avec votre employeur la conclusion de la rupture conventionnelle de votre contrat de trabail ? Vous vous interrogez toutefois sur le montant d'indemnité que vous êtes en droit d'attendre d'après la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501 brochure n°3245) ?L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté.
On y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. (article R1234-2 du code du travail)
A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective de la restauration rapide ?
Quelles sont les particularités de la Convention de la restauration rapide ?
Le calcul de cette indemnité calqué sur le montant de l'indemnité minimale conventionnelle de licenciement fait une distinction selon votre catégorie professionnelle:
Si vous êtes ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise:
- si vous avez entre 2 et 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 du salaire de référence (moyenne des rémunérations brutes des 3 ou 12 derniers mois précédent la rupture) x nombre d'années d'ancienneté
- si vous avez entre 10 et 15 ans d'ancienneté, l'indemnité est de (1/10 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté) + (1/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans)
- si vous avez plus de 15 ans d'ancienneté, l'indemnité est de (1/10 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté) + (2/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans)
Si vous êtes cadre:
Vérifiez quel est le calcul qui vous est le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui résultant de la convention collective. Le montant le plus élevé est celui qui sert de montant minimum des indemnités auxquelles vous avez droit en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.- si vous avez entre 1 et 5 ans de présence dans l'entreprise, l'indemnité est de 1/10 du salaire de référence (moyenne des rémunérations brutes des 3 ou 12 derniers mois précédent la rupture) x nombre d'années d'ancienneté
- si vous avez entre 5 et 10 ans de présence, l'indemnité est de (2/10 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté) + (1/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté au-delà de 5 ans)
- si vous avez entre 10 et 15 ans de présence, l'indemnité est de (2/10 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté) + (1/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté entre 5 et 10) + (2/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans)
- si vous avez plus de 15 ans de présence, l'indemnité est de (2/10 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté) + (1/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté entre 5 et 10) + (2/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté entre 10 et 15) + (3/15 du salaire de référence x nombre d'années d'ancienneté au-delà de 15 ans)
Vous souhaitez consulter les modalités de calcul de votre indemnité en cas de rupture conventionnelle ?
=> Téléchargez votre convention collective et imposez le versement de cette indemnité à votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 61 avis
le 24/05/2021
Je n'ai pas reçu ma commande
le 24/05/2021
Je n'ai pas reçu ma commande
le 17/07/2020
Ce n'est pas la convention 3245 que je voulais, j'ai été obligé de repasser commande pour avoir la 3292. il y a un bug car j'ai recommencer ma commande en revenant sur chaque écran
le 24/03/2020
le 10/03/2020
Information erroné
le 22/02/2020
le 29/11/2019
le 12/11/2019
J'ai acheté la naf 5610a et j'en ai reçu une autre que je ne peux même pas ouvrir, donc désolée mais je ne suis pas satisfaite du tout ....
le 02/08/2019
le 17/03/2019
Je passe une commande le 07/03 et livraison 48h sois disant nous sommes le 17/03 et rien recu ... extrêmement décu.
le 17/03/2019
le 23/01/2019
le 16/10/2017
Je n'ai toujours rien reçu
le 16/10/2017
Je n'ai toujours rien reçu
le 04/10/2017
Rapidité et prix
le 30/09/2017
le 31/08/2017
Simplicité de la recherche du document regroupement du texte de référence et des documents explicatifs utiles délai de traitement rapide
le 31/08/2017
Facilité et rapidité d'accès, avec une information à jour.
le 03/05/2017
le 06/04/2017
le 28/03/2017
5 semaines après la commande, je ne l'ai toujours pas reçu...
le 05/03/2017
le 25/01/2017
le 21/01/2017
le 21/10/2016
le 13/10/2016
Nikel
le 30/09/2016
le 01/07/2016
Le document répond à mes besoins d'information.
le 26/06/2016
le 09/04/2016
le 04/05/2016
le 28/04/2016
Votre réponse est faite pour les grosses structures. il devrait y avoir pour les petites entreprises un résumé des principaux points de la convention collective.
le 18/03/2016
Tres rapide et tres bien
le 06/03/2016
Je n'ai lu qu'une partie étant tenue par le temps et pensant y revenir ultérieurement, mais impossible?...
le 15/02/2016
Je n'ai pas encore reçu ma commande
le 29/01/2016
Rapide, facile a télécharger, explication claire .
le 18/10/2015
le 07/10/2015
le 01/10/2015
Petit point noir: délai de 15j, au lieu de 8/10j annoncé.
le 29/09/2015
le 30/08/2015
Je pensais que je ne pourrai que consulter la cc, mais en plus j'ai pu la télécharger. c'est parfait
le 10/07/2015
le 18/06/2015
J'ai expliqué dans un mail de réclamation les motifs de mon mécontentement à savoir que j'ai reçu une version qui n'était pas à jour.
le 15/06/2015
le 11/06/2015
Rapide concis
le 17/05/2015
le 15/05/2015
le 26/04/2015
Vous êtes malhonnetre
le 24/04/2015
Rapide
le 14/04/2015
Format pdf de ma convention collective non à jour alors que le libellé précisait à jour au 14 avril 2015. les grilles de salaires de 2015 n'y sont pas ?
le 22/03/2015
le 05/03/2015
Suite à mon achat,j' ai trouvé les réponses aux questions qui m' étaient posées. merci à vous.
le 18/02/2015
Elle répond a ma demande
le 06/02/2015
Service express commande sécuriséé
le 06/02/2015
Je suis dans l'attente de la livraison
le 26/01/2015
Présentation claire
le 22/12/2014
On se retrouve facilement et habilement avec l'option abonnement gratuite à la signature et payante - automatiquement par la suite j'espère que ma retractation sera enregistrée
le 29/11/2014
le 27/11/2014
Rapide facile
le 05/11/2014
le 18/09/2014