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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Formation Retour à la convention collective Formation Convention collective des organismes de formation : quels congés exceptionnels en cas de décès d'un proche ?

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N°de brochure JO : 3249

IDCC : 196

Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vou...

vez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) . Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Que dit votre convention collective ? Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès d'une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ? Sachez que votre convention collective (IDCC 1516; brochure 3249) prévoit que des dispositions plus favorables que la loi. En effet, votre convention collective prévoit 5 jours de congés exceptionnels en cas de décès du conjoint contrairement à la loi qui n'en prévoit que 3. Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple, 1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement sous certaines conditions !  ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

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