Commerce non alimentaire2019 Convention Collective 3251 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (brochure JO n°3251 - IDCC 1517) dit aussi "groupe des 10", concerne les commerces de détail de maroquinerie et articles de voyage, de coutellerie, des arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, galeries d'art, jeux, jouets, modélisme, périnatalité, instruments de musique, magasins d'antiquités et brocantes...
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM-TOM.
Dernière mise à jour le 22/03/2019
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- Numéro de brochure JO : 3251
- IDCC : 1517
Les codes NAF associés :
4726Z, 4719B, 4711E, 1092Z, 1091Z, 0321Z, 4776Z, 4774Z, 4773Z, 0311Z, 4763Z, 4762Z, 4761Z, 4754Z, 4751Z, 4742Z, 4741Z, 4730Z, 4729Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Commerce Non Alimentaire (Brochure JO n°3251)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
05/11/2018
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La convention Commerce Non Alimentaire en questions
Rupture conventionnelle : quelles sont les indemnités de départ prévues par la convention du commerce de détail non alimentaire ?
Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous travaillez en CDI dans une maroquinerie, une droguerie, une boutique d'antiquités ? Vous et votre patron êtes tombés d'accord pour conclure une rupture conventionnelle mais vous vous demander combien il doit vous verser en guise d'indemnités de départ ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1517 ; brochure 3251) est moins favorable que le Code du travail à ce sujet. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 27 Septembre 2017, d'un décret n°2017-1398 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, le calcul légal abouti forcément à un montant plus élevé que celui obtenu par le calcul prévu dans votre convention collective.
C'est donc ce montant qui doit servir de base de calcul à l'indemnité minimale que vous devez percevoir au titre d'une rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche cependant de négocier avec votre direction des indemnités d'un montant supérieur qui plus est, si c'est votre employeur qui a pris l'initiative de vous demander une rupture conventionnelle.
Votre convention regorge pourtant d'avantages qui peuvent vous servir dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle. Vous voulez savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1517 ; brochure 3251) est moins favorable que le Code du travail à ce sujet. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 27 Septembre 2017, d'un décret n°2017-1398 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, le calcul légal abouti forcément à un montant plus élevé que celui obtenu par le calcul prévu dans votre convention collective.
C'est donc ce montant qui doit servir de base de calcul à l'indemnité minimale que vous devez percevoir au titre d'une rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche cependant de négocier avec votre direction des indemnités d'un montant supérieur qui plus est, si c'est votre employeur qui a pris l'initiative de vous demander une rupture conventionnelle.
Votre convention regorge pourtant d'avantages qui peuvent vous servir dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle. Vous voulez savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Commerce Non Alimentaire (Brochure JO n°3251 )
Vous êtes vendeur, étalagiste-décorateur dans un magasin d'instruments de musique ? Vous créez les vitrines d'un magasin de maroquinerie ? Vous êtes restauratrice dans un grand magasin de meubles ou dans un magasin d'antiquité ? Vous dirigez un commerce d'articles de voyage ?
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. (brochure JO n°3251 - IDCC 1517)
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- Une réduction de travail d'une heure par jour pendant les 6 mois précédant le départ volontaire à la retraire pour un salarié ayant au moins 15 d'ancienneté
- La possibilité de s'absenter 2h par jour (rémunérées) pendant le préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi
- L'octroi de jours de congés payés supplémentaires dès 15 ans d'ancienneté et de jours de congés pour certains évènements familiaux
- Une réduction d'horaire de 15 minutes par jour dès 5 mois de grossesse et de 30 minutes par jour dès le 6ème mois de grossesse, pour les salariées ayant au moins un an d'ancienneté
- L'assimilation à du temps de travail effectif les temps de pause brefs (pause-café, toilettes...)
- Prime d'ancienneté dès 3 ans d'ancienneté.
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective afin de les connaître et de les faire appliquer. Défendez vos droits en consultant votre convention collective.
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
05/11/2018
Mise à jour de la convention collective Commerce Non Alimentaire
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31/01/2019
Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé et maintien des garanties
Avenant du 22 novembre 2017 :
Un avenant relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire de frais de santé imposé par cette convention collective, et à la modification du maintien des garanties est entré en vigueur le 29 janvier 2019.
Cet avenant modifie le cadre d'application du maintien des garanties proposé par le régime frais de santé pour ses salariés, notamment en terme de cotisations. -
31/01/2019
Mise en place d'un régime complémentaire santé et amélioration des garanties
Avenant du 22 novembre 2017 :
Un avenant relatif à la mise en place d'un nouveau régime de frais de santé imposé par cette convention collective, et à l'amélioration des garanties est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.
Cet avenant établi un nouveau tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle que doit souscrire les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés. Il fixe également la cotisation du régime "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" pour les entreprises et salariés soumis à cette convention collective. -
10/07/2018
Création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin
Accord du 6 juillet 2017 :
Un accord relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 juillet 2018.
Cet accord crée un certificat de qualification professionnelle de vente et de conseil en magasin s’adaptant aux métiers relevant de la maroquinerie pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
30/01/2018
Modernisation du dialogue social
Accord du 13 Avril 2017 :
Un avenant relatif à la modernisation du dialogue social et à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 12 Janvier 2018.
Cet avenant définit les modalités de fonctionnement, la composition, les attributions et le rôle de la CPPNI.
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26/01/2018
Modification de la préparation des réunions paritaires
Avenant du 13 Avril 2017 :
Un avenant relatif à la préparation des réunions paritaires prévues par cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.
Cet avenant modifie les droits des salariés amenés à participer à des commissions paritaires dans cette branche professionnelle et notamment sur le temps de préparation dont ils disposent. -
26/01/2018
Formation professionnelle
Accord du 13 Avril 2017 :
Un accord relatif aux priorité et aux objectifs de la formation professionnelle dans la branche d'activité concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.
Cet accord :
- identifie les besoins prioritaires de formation dans cette branche professionnelle ;
- liste les droits des salariés en matière de formation professionnelle continue ;
- rappelle les obligations de l'employeur en matière de formation de ses salariés.
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27/10/2017
Travail à temps partiel
Avenant du 13 Avril 2017 :
Un avenant relatif au recours au travail à temps partiel dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 12 Octobre 2017.
Cet avenant vient proroger la durée de validité et d'application de l'accord du 25 Novembre 2014 qui organise et règlement le travail à temps partiel dans le secteur d'activité de cette convention collective (durée minimale, rémunération, avenant, heures complémentaires, accès aux emplois à temps plein...).
L’accord du 25 novembre 2014 relatif au temps partiel est ainsi prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son extension.
Sommaire de la CCN Commerces De Détail Non Alimentaires : Antiquités, Brocante, Galeries D'art
- Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
- Texte de base
- Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
- Textes Attachés
- Adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillants en maroquinerie et voyage (FNDMV) au FORCO
- Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- ARTT Accord du 5 septembre 2003
- Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets
- Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
- Classification des emplois
- Dialogue social et au paritarisme
- Egalité professionnelle et salariale
- Développement du dialogue social et du paritarisme
- Dialogue social
- Négociation des entreprises
- Désignation de l'OPCA et création d'une section paritaire professionnelle
- Priorités et objectifs de la formation professionnelle
- Priorités et objectifs de la formation professionnelle
- Droit individuel à la formation
- Indemnité de départ en retraite
- Modification du chapitre IX « Travail à temps partiel » de la convention et abrogation du chapitre IV « Temps partiel » de l'accord « RTT » du 5 septembre 2003
- Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
- Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
- Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
- Textes Salaires
- Salaires
- Rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2012
- Salaires
- Revalorisation de la rémunération minimale
- Rectificatif au Bulletin officiel n° 2014-02 du 1er février 2014 relatif à l'accord du 13 novembre 2013
- Salaires minima pour l'année 2015
- Textes Extensions
- ARRETE du 9 octobre 2001
- ARRETE du 7 juillet 2003
- Texte de base
