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Commerce non alimentaire 2017 Convention Collective 3251 + Grille de Salaire

4.4 (39 avis)

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Champs d'application

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (brochure JO n°3251 - IDCC 1517) dit aussi "groupe des 10", concerne les commerces de détails de maroquinerie et articles de voyages, de coutellerie, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, galeries d'art, jeux, jouets, modélisme, puérinatalité, instruments de musique, magasins d'antiquité et broquante ...

Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM-TOM. Les dispositions de la CCN s'imposent aux entreprises qui ne peuvent y déroger dans un sens moins favorable

Dernière mise à jour le 24/11/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3251
  • IDCC : 1517

Les codes NAF associés :

4726Z, 4719B, 4711E, 1092Z, 1091Z, 0321Z, 4776Z, 4774Z, 4773Z, 0311Z, 4763Z, 4762Z, 4761Z, 4754Z, 4751Z, 4742Z, 4741Z, 4730Z, 4729Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Commerce Non Alimentaire (Brochure JO n°3251)

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 01/12/2014


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Avis des internautes sur : Convention Collective Commerces de détail non alimentaires

4.4 Note moyenne sur 39 avis

  • 3 Par Le 24-09-2017
    N AI PAS TROUVÉ CE QUE JE RECHERCHAIS
  • 5 Par Le 26-08-2017
  • 5 Par Le 27-06-2017
    Je vous remercie, là livraison à été très rapide.
  • 5 Par Le 14-04-2017

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La convention Commerce Non Alimentaire en questions

Rupture conventionnelle : quelles sont les indemnités de départ prévues par la convention du commerce de détail non alimentaire ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous travaillez en CDI dans une maroquinerie, une droguerie, une boutique d'antiquités ? Vous et votre patron êtes tombés d'accord pour conclure une rupture conventionnelle mais vous vous demander combien il doit vous verser en guise d'indemnités de départ ? 

Sachez que votre convention collective (IDCC 1517 ; brochure 3251) est moins favorable que le Code du travail à ce sujet. En effet, depuis l'entrée en vigueur le 27 Septembre 2017, d'un décret n°2017-1398 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, le calcul légal abouti forcément à un montant plus élevé que celui obtenu par le calcul prévu dans votre convention collective.

C'est donc ce montant qui doit servir de base de calcul à l'indemnité minimale que vous devez percevoir au titre d'une rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche cependant de négocier avec votre direction des indemnités d'un montant supérieur qui plus est, si c'est votre employeur qui a pris l'initiative de vous demander une rupture conventionnelle.

Votre convention regorge pourtant d'avantages qui peuvent vous servir dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle. Vous voulez savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ?
=>  Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! 

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Commerce Non Alimentaire (Brochure JO n°3251)

Vous êtes vendeur, étalagiste-décorateur ou marchandiseur dans un magasin d'instruments de musique ? Vous créez les vitrines d'un magasin de maroquinerie ? Vous êtes restauratrice dans un grand magasin de meubles ou dans un magasin d'antiquité ? Vous dirigez un commerce d'articles de voyage ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. (brochure JO n°3251 - IDCC 1517)

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • Une réduction de travail d'une heure par jour pendant les 6 mois précédant le départ volontaire à la retraire pour un salarié ayant au moins 15 d'ancienneté
  • La possibilité de s'absenter 2h par jour pendant le préavis de licenciement pour rechercher un nouvel emploi
  • L'octroi de jours de congés payés supplémentaires dès 15 ans d'ancienneté et de jours de congés pour le mariage du salarié ou le décès d'un membre de sa famille
  • Une réduction d'horaire de 30 minutes dès le 6ème mois de grossesse, pour les salariées ayant au moins un an d'ancienneté
  • L'assimilation à du temps de travail effectif les temps de pause brefs (pause-café, toilettes...)
  • Prime d'ancienneté dès 3 ans d'ancienneté.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective afin de les connaître et de les faire appliquer. Défendez vos droits en consultant votre convention collective.

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 01/12/2014

Mise à jour de la convention collective Commerce Non Alimentaire

  • 27/10/2017 Travail à temps partiel Avenant du 13 Avril 2017 : Un avenant relatif au recours au travail à temps partiel dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 12 Octobre 2017.

    Cet avenant vient proroger la durée de validité et d'application de l'accord du 25 Novembre 2014 qui organise et règlement le travail à temps partiel dans le secteur d'activité de cette convention collective (durée minimale, rémunération, avenant, heures complémentaires, accès aux emplois à temps plein...).

    L’accord du 25 novembre 2014 relatif au temps partiel est ainsi prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son extension.
  • 28/06/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 6 Janvier 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, entre en vigueur le 1er Juillet 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant le montant des salaires horaires et mensuels minima conventionnels des salariés de la branche, selon le niveau de classification de leur emploi, sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 07/06/2017 Régime de complémentaire santé Accord du 25 Septembre 2015 : Un accord relatif au régime de complémentaire santé instauré par cette convention collective est entré en vigueur le 28 Février 2017.

    Cet accord vient modifier les cas de dispenses d'affiliation pour les salariés de la branche, à la mutuelle obligatoire d'entreprise dont les garanties sont définies par ce régime conventionnel de complémentaire santé.
  • 01/08/2016 Revalorisation des salaires minimaux Avenant n°5 du 26 Janvier 2016 : Un avenant instituant une nouvelle grille fixant les salaires minimums mensuels des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur au 1er Août 2016.

    Cet avenant précise le montant des salaires minimums mensuels des salariés des niveaux I à IX sur une base de 151,67 heures de travail par mois.
  • 17/06/2016 Le pacte de responsabilité, l'emploi et l'égalité professionnelle Accord du 11 décembre 2015 : L'accord du 11 décembre 2015 relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi et à l'égalité professionnelle a pour objectif de favoriser l'emploi, la formation et le recrutement afin de garantir la compétitivité des entreprises et l'employabilité des salariés. Le présent accord entre en vigueur le 11 juin 2016.
  • 17/06/2016 La création du certificat de qualification professionnelle interbranches "vendeur conseil en magasin" Accord du 11 décembre 2015 : L'accord du 11 décembre 2015 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches "vendeur conseil en magasin" a pour objectif de favoriser la reconnaissance de compétences spécifiques afin de valoriser les qualifications et l'expérience du salarié. Le présent accord entre en vigueur le 11 juin 2016.
  • 17/06/2016 L'emploi des seniors Accord du 11 décembre 2015 : L'accord du 11 décembre 2015 relatif à l'emploi des seniors a pour objectif de favoriser les actions en faveur de l'emploi des seniors afin de valoriser leurs expériences et d'encourager leur recrutement. Le présent accord entre en vigueur le 11 juin 2016.

Sommaire de la CCN Commerces De Détail Non Alimentaires

  • Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
    • Texte de base
      • Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
    • Textes Attachés
      • Adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillants en maroquinerie et voyage (FNDMV) au FORCO
      • Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
      • ARTT Accord du 5 septembre 2003
      • Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
      • Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets
      • Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
      • Classification des emplois
      • Dialogue social et au paritarisme
      • Egalité professionnelle et salariale
      • Développement du dialogue social et du paritarisme
      • Dialogue social
      • Négociation des entreprises
      • Désignation de l'OPCA et création d'une section paritaire professionnelle
      • Priorités et objectifs de la formation professionnelle
      • Priorités et objectifs de la formation professionnelle
      • Droit individuel à la formation
      • Indemnité de départ en retraite
      • Modification du chapitre IX « Travail à temps partiel » de la convention et abrogation du chapitre IV « Temps partiel » de l'accord « RTT » du 5 septembre 2003
      • Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
      • Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
      • Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2012
      • Salaires
      • Revalorisation de la rémunération minimale
      • Rectificatif au Bulletin officiel n° 2014-02 du 1er février 2014 relatif à l'accord du 13 novembre 2013
      • Salaires minima pour l'année 2015
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 9 octobre 2001
      • ARRETE du 7 juillet 2003

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