Prothésiste dentaire2019 Convention Collective 3254 + Grille de Salaire
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Dernière mise à jour le 21/03/2019
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- Numéro de brochure JO : 3254
- IDCC : 993
Les codes NAF associés :
3250A, 8623Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Prothésiste Dentaire (Brochure JO n°3254)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
29/10/2018
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La convention Prothésiste Dentaire en questions
Convention collective des prothésistes dentaires : quel préavis pour démissionner ?
Ce que prévoit la loi
Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).
Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.
C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.
Ce que prévoit votre convention collective
Vous êtes salarié en CDI dans un laboratoire de prothèses dentaires mais vous envisagez de donner votre démission ? Quel préavis devez-vous respecter ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 993 ; brochure 3254) prévoit une durée de préavis de :
- 7 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 1 mois pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté et plus ;
- 2 mois pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et plus.
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Prothésiste Dentaire (Brochure JO n°3254 )
Vous êtes prothésiste dentaire salarié ou attaché commercial en laboratoire de fabrication de prothèses dentaires ? Vous êtes chargé de la gestion des commandes dans ce laboratoire ? Vous encadrez une équipe de prothésistes dentaires salariés ?
Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- l’octroi de jours de congés pour évènements familiaux, tels que le mariage (salarié, enfant ou frère et sœur), le décès ou les enfants malades, aucun jour de congés n’est prévu pour le déménagement
- l’octroi d’une prime d’ancienneté égale à 1% par année d’ancienneté après deux ans de présence dans le même laboratoire
- une majoration de salaire de 25% en cas de travail exceptionnel les jours fériés légaux, à l’exception du 1er mai, de Noël et du jour de l’an (obligatoirement chômés)
- l’octroi de 2 heures par jour pour recherche d’emploi pendant le préavis en cas de licenciement
- l’encadrement des délais de préavis, notamment pour la démission et le licenciement
- existence d’une garantie d’emploi pendant 108 jours sur une période de 12 mois, en cas d’arrêt maladie
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
29/10/2018
Mise à jour de la convention collective Prothésiste Dentaire
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19/12/2018
Prévoyance
Avenant du 05 décembre 2017 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 novembre 2018.
Cet avenant actualise le régime de prévoyance et notamment sa garantie rente d'éducation prévue au sein de cette branche professionnelle. Il définit le montant de cette rente temporaire. -
28/04/2018
Rémunération des apprentis
Avenant du 21 octobre 2016 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima pour les apprentis applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er avril 2018.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les apprentis pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
25/01/2018
Auxiliaire en prothèse dentaire
Accord du 21 Octobre :
Un accord relatif à la modification de la classification professionnelle définie dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 14 Décembre 2018.
Cet accord modifie le descriptif de la formation requise, des tâches et des compétences nécessaires pour obtenir la qualification professionnelle d'auxiliaire en prothèse dentaire. -
25/01/2018
Participation des salariés aux négociations collectives au niveau national
Protocole d'accord du 30 Juin 2017 :
Un avenant relatif à la participation des salariés aux négociations nationales de la branche d'activité régie par cette convention collective, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.
Cet avenant liste les droits des salariés mandatés par leur syndicat pour participer aux commissions paritaires nationales qui ont été mises en place dans ce secteur d'activité. -
05/06/2017
Revalorisation des salaires minima et de certaines primes
Accord du 2 Décembre 2016 :
Un accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales et du montant de certaines primes, versées aux salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 28 Février 2017.
Cet accord instaure un nouveau barème avec les montants revalorisés des salaires mensuels minimaux conventionnels selon la catégorie professionnelle des salariés (personnel de service, administratif, comptable, auxiliaire, technicien, prothésiste dentaire, chef de laboratoire...).
L'accord porte également révision du montant de primes mensuelles attribuées par l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) propre à ce secteur d'activité. -
29/11/2016
Ajout de dispositions à l’article 25 TER de la convention
Accord du 13 Février 2015 :
Un avenant qui vise à ajouter une disposition à l'article 25 TER de la présente convention collective est entré en vigueur le 15 Octobre 2016.
Cet avenant ajoute une phrase entre le 1er et le second paragraphe de cet article 25 ter relatif à l'incapacité de travail et au capital décès. -
15/09/2015
Formation professionnelle
Accord du 5 décembre 2014 :
Cet accord précise le régime des CQP, sa définition, ses modalités d’accès, son mode d’attribution … Il définit également les 3 CQP CPES de la branche.
Sommaire de la CCN Prothésistes Dentaires Et Personnels Des Laboratoires De Prothèse Dentaire
- Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 18 décembre 1978
- Textes Attachés
- Annexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
- Annexe III - Formation en alternance
- Développement de la formation professionnelle
- Formation professionnelle continue
- Commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition.
- Formation prothésiste dentaire
- Réduction du temps de travail
- Réduction du temps de travail
- Régime de prévoyance
- Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
- Collecte de fonds en matière de formation professionnelle
- Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF
- Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
- Actualisation de l'annexe III (rémunération des apprentis)
- Contingent d'heures supplémentaires
- Création et reconnaissance des CQP
- Contingent d'heures supplémentaires
- Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
- Formation professionnelle (contrat de professionnalisation)
- Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43
- Actualisation des annexes I et III
- Prévoyance
- Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement
- Création de 6 certificats de qualification professionnelle
- Actualisation de l'annexe III de la convention collective
- Formation professionnelle
- Contingent des heures supplémentaires
- Participation des salariés aux négociations collectives
- Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
- Mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Actualisation d'articles de la convention
- Période d'essai
- Annexe III - Contrat d'apprentissage
- Ancienneté
- Congé maladie enfant
- Classification
- Travailleur handicapé
- Développement de la formation professionnelle
- Classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
- Prévoyance
- Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
- Formation professionnelle
- Actualisation de l'article 33 de la convention (ancienneté)
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Annexe III Rémunération des apprentis
- Salaires et aux primes au 1er janvier 2013
- Salaires au 1er mai 2014
- Salaires et primes pour l'année 2015
- Textes Extensions
- ARRÊTÉ du 28 février 1979
- ARRÊTÉ du 10 avril 1980
- ARRÊTÉ du 10 octobre 1980
- ARRÊTÉ du 15 décembre 1980
- ARRÊTÉ du 16 juillet 1981
- ARRÊTÉ du 19 octobre 1981
- ARRÊTÉ du 25 janvier 1982
- ARRÊTÉ du 19 mars 1982
- ARRÊTÉ du 20 décembre 1982
- ARRÊTÉ du 10 mai 1983
- ARRETE du 19 septembre 1984
- ARRÊTÉ du 22 avril 1985
- ARRÊTÉ du 19 juin 1985
- ARRÊTÉ du 30 avril 1986
- ARRÊTÉ du 6 octobre 1986
- ARRÊTÉ du 24 février 1987
- ARRÊTÉ du 25 mars 1988
- ARRÊTÉ du 26 avril 1988
- ARRÊTÉ du 8 décembre 1988
- ARRÊTÉ du 13 décembre 1988
- ARRÊTÉ du 30 mai 1989
- ARRÊTÉ du 14 décembre 1989
- ARRÊTÉ du 7 mai 1990
- ARRÊTÉ du 24 juin 1991
- ARRETE du 11 février 1992
- ARRETE du 4 mai 1992
- ARRETE du 6 juillet 1992
- ARRETE du 16 avril 1993
- ARRETE du 11 avril 1995
- ARRETE du 15 avril 1997
- ARRETE du 25 juin 1997
- ARRETE du 19 octobre 1999
- ARRETE du 17 avril 2000
- ARRETE du 12 octobre 2000
- ARRETE du 19 juin 2001
- ARRETE du 22 octobre 2001
- ARRETE du 6 février 2002
- ARRETE du 9 avril 2002
- ARRETE du 15 avril 2002
- ARRETE du 4 juillet 2002
- ARRETE du 7 octobre 2002
- ARRETE du 2 décembre 2002
- ARRETE du 10 mars 2003
- ARRETE du 26 mars 2003
- ARRETE du 9 juillet 2003
- ARRETE du 11 mars 2004
- ARRETE du 4 mai 2004
- ARRETE du 10 mai 2004
- ARRETE du 27 juin 2005
- ARRETE du 4 juillet 2005
- ARRETE du 20 juillet 2005
- ARRETE du 3 août 2005
- ARRETE du 3 août 2005
- ARRETE du 23 mars 2006
- ARRETE du 21 juin 2006
- ARRETE du 19 octobre 2006
- ARRETE du 20 juin 2007
- Texte de base
