Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans un laboratoire de prothèse dentaire qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 993 ; brochure 3254) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- au-dessus de 1 an de présence : 1 / 5 de mois par année de présence ;
- au-dessus de 3 ans de présence : 1 mois et demi ;
- au-dessus de 6 ans de présence : 2 mois ;
- au-dessus de 9 ans de présence : 2 mois et demi ;
- au-dessus de 12 ans de présence : 1 / 5 de mois par année de présence et 2 / 15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
=> Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 31 avis
le 29/12/2022
La convention collective accompagnée par les accords (cette dernière partie étant la plus importante) livrée immédiatement, c'est parfait
le 16/03/2021
Convention lisible facilement
le 23/07/2020
La convention n est pas a jour. je cherchais les indemnites supra legales pour le licenciemnt des plus de 50ans: la reponse est la cc peut prevoir des indemnités +avantageuses!!
le 20/04/2020
Facilité d'accès et rapidité de l'information. information pas chère et à tout moment du jour et de la nuit.
le 24/10/2019
Je ne vois pas bien ce que je pourrais vous dire suite a un telechargement de convention collective. tout s est bien passe. voila. merci.
le 24/10/2019
Très bien a répondu à mes attentes seule la grille des salaires fait défaut.
le 24/03/2019
Je n ai pas encore pu telecharger et consulter ma commande
le 03/03/2019
Je voulais la grille des salaires au 1er février 2019 mais je ne l ai pas pour les prothesistes dentaire
le 21/09/2017
le 30/08/2017
le 16/06/2017
Réactivite et efficacité sont les 2 qualificatifs applicables à cette entrée en relation. merci
le 04/03/2017
Je pensais que la grille des salaires 2017 était a jour ,mais non...
le 01/02/2017
Bonjour, je ne suis pas satisfaite dans la mesure où je n'arrive pas à télécharger la mise à jour de la convention collective , bien que le paiement soit effectué. cordialement
le 31/01/2017
le 22/01/2017
La rapidité de recherche merci
le 01/12/2016
Démarche rapide et efficace pour obtenir le dossier souhaité.
le 13/09/2016
le 17/03/2016
Ce livre répond correctement à mes questions. il est très complet et très bien expliqué. je le recommande fortement. cordialement
le 14/03/2016
Une réponse simple aux questions que je me posais cdlt
le 08/03/2016
Impossible d'ouvrir avec mon mot de passe mon compte et d'aller sur abonnement et le remboursement de ma commande que je demande en remboursement 7057481 pour 11,90
le 27/02/2016
le 26/02/2016
Je désirais obtenir la grille des salaires !!!
le 20/01/2016
Tous les éléments recherchés sont là. bonne information
le 10/11/2015
T
le 09/05/2015
le 03/05/2015
le 27/04/2015
J'ai trouvé sur le zoom la réponse, alors que ni mon comptable et ni l'inspection du travail la savait, concernant l'indemnité de rupture conventionnel.
le 06/02/2015
Bonjour j'attendais une réponse rapide.j'ai reçu le fichier immédiatement. bon accueil téléphonique cdlt joël loof
le 23/01/2015
Rapide et simple
le 01/12/2014
le 30/11/2014
Exactement ce que je cherchais