Hôtellerie de plein air 2020 Convention Collective 3271 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (brochure JO n°3271) s'applique aux entreprises exploitant des terrains de camping, de caravaning et des parcs résidentiels de loisirs, ainsi qu'aux campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement et aux commerces divers, annexes des établissements relevant de l'industrie hôtelière (commerces de détails alimentaires ou non, bars, services de restauration ou d'animation).
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Dernière mise à jour le 12/07/2020
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- Numéro de brochure JO : 3271
- IDCC : 1631
Les codes NAF associés :
5530Z, 5510Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Hôtellerie de Plein Air (Brochure JO n°3271)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
10/10/2018
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La convention Hôtellerie de Plein Air en questions
Je travaille dans un camping, quelles indemnités vais-je percevoir si je signe une rupture conventionnelle ?
Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnellequi vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes avocat salarié en CDI d’un cabinet qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1631 ; brochure 3271) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- pour les salariés n'ayant pas plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence
- pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence, plus 1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Il est tout à fait possible de négocier avec votre employeur le versement d'indemnités supérieures surtout si c'est la direction de votre entreprise qui a pris l'initiative de vous proposer une rupture conventionnelle.
Vous souhaitez savoir quels avantages mettre en avant pour obtenir des indemnités élevées ?
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Hôtellerie de Plein Air (Brochure JO n° 3271)
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et du camping du 5 juillet 1991.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- L'octroi d'heures pour recherche d'emploi payées, pendant le préavis, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde (car pas de préavis dans ces cas)
- La possibilité d'attribuer des chèques-vacances aux salariés dans certaines entreprises de moins de 50 salariés
- L'encadrement des plages de travail pour les salariés à temps partiel
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
10/10/2018
Mise à jour de la convention collective Hôtellerie de Plein Air
-
31/01/2020
Régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 14 du 27 décembre 2018 :
Un accord relatif au régime de prévoyance complémentaire pour les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 11 décembre 2019.
Cet accord / avenant modifie les taux de cotisation des salariés cadres et non cadres ainsi que les garanties cadres et non cadres. -
18/12/2019
Prévention de la pénibilité
ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2018 :
Un accord relatif à la prévention de la pénibilité dans les entreprises concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 12 décembre 2019.
Cet accord vient notamment analyser les facteurs de pénibilité ainsi que les mesures et actions de prévention dans les entreprises soumises à cette convention collective. -
18/12/2019
CPPNI
AVENANT RECTIFICATIF N° 2 DU 11 MARS 2019 :
Un avenant rectificatif relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 12 décembre 2019.
Cet avenant vient notamment modifier le crédit d'heures de délégation des salariés de la branche ayant reçu mandat d'une organisation syndicale représentative en vue de siéger à la CPPNI. -
18/12/2019
Composition et fonctionnement de la CPPNI
AVENANT DU 29 JUIN 2018 :
Un avenant rectificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 12 décembre 2019.
Cet avenant vient préciser les raisons pour lesquelles l'avenant du 23 février 2018 ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de 50 salariés. -
18/12/2019
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
AVENANT N° 36 DU 23 FÉVRIER 2018 :
Un avenant relatif à la composition et au fonctionnement de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 12 décembre 2019.
Cet avenant définit notamment la composition et le fonctionnement de la CPPNI dans le secteur concerné par cette convention collective. Il traite aussi du rôle et des missions de la Commission. -
10/02/2020
Salaires minima
AVENANT N° 40 DU 21 MARS 2019 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du point permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
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15/07/2019
Salaires Minima
AVENANT DU 29 JUIN 2018 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 juin 2019.
Cet avenant apporte des précisions complémentaires sur les modalités d'application de la revalorisation des salaires minima.
Sommaire de la CCN Hôtellerie De Plein Air
- Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
- Texte de base
- Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
- Textes Attachés
- Modulation du temps de travail
- Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Réduction et aménagement du temps de travail
- Création du CQP "Ouvrier qualifié de maintenance HPA"
- Avenant à l'accord ARTT
- Avenant à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires
- Travail de nuit
- Avenant à l'accord ARTT du 23 mai 2000
- Avenant à l'accord relatif au travail de nuit
- Avenant à l'accord relatif à l'ARTT
- Mise en place d'un régime de prévoyance
- Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
- Formation professionnelle
- Lutte contre le travail illégal
- Grille de classification des emplois
- Prévoyance
- Emploi des seniors
- Prévoyance
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Préavis
- Prévoyance
- Création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
- Mise en place de chèques-vacances
- Financement du paritarisme
- Paritarisme
- Insertion et maintien de l'emploi des personnes handicapées
- Pérennisation de l'emploi et formation professionnelle
- Régime de prévoyance complémentaire
- Prévoyance
- Financement du paritarisme
- Pérennisation de l'emploi
- Régime de prévoyance complémentaire
- Préavis des cadres dirigeants
- Régime de prévoyance complémentaire
- Régime de prévoyance complémentaire
- Travail à temps partiel
- Temps partiel
- Régime de prévoyance complémentaire
- Financement de la formation professionnelle
- Prévoyance
- Régime frais de santé
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires au 1er juin 2009
- Salaires
- Salaires minimaux pour l'année 2011
- Salaires minimaux au 1er avril 2012
- Salaires
- Salaires minimaux pour l'année 2014
- Salaires minimaux pour l'année 2015
- Textes Extensions
- ARRETE du 15 octobre 1993
- ARRETE du 8 décembre 1994
- ARRETE du 19 décembre 1994
- ARRETE du 26 juillet 1996
- ARRETE du 23 octobre 1996
- ARRETE du 15 avril 1997
- ARRETE du 7 mai 1997
- ARRETE du 25 juin 1997
- ARRETE du 7 janvier 1998
- ARRETE du 12 mars 1998
- ARRETE du 13 août 1998
- ARRETE du 9 avril 1999
- ARRETE du 4 juin 1999
- ARRETE du 3 janvier 2001
- ARRETE du 9 avril 2002
- ARRETE du 18 juillet 2002
- ARRETE du 10 février 2003
- ARRETE du 7 juillet 2003
- ARRETE du 26 décembre 2001
- ARRETE du 22 juillet 2003
- ARRETE du 9 juin 2004
- ARRETE du 15 juillet 2004
- ARRETE du 10 février 2005
- ARRETE du 25 février 2005
- ARRETE du 22 juin 2005
- ARRETE du 16 juin 2006
- ARRETE du 19 octobre 2006
- Texte de base